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Nos actions en justice

Le droit comme levier d'action

BLOOM mobilise le droit comme un levier d’action déterminant pour conduire ses campagnes et obtenir des changements systémiques. Nos actions juridiques couvrent un champ large du droit et nous amènent à saisir les juridictions nationales et européennes pour obtenir des résultats concrets, faire reconnaître des responsabilités, publiques ou privées et faire cesser des manquements.

Nos recours par campagne

  • 9 juillet 2025 : Recours gracieux en vue de faire cesser le préjudice écologique causé par le chalutage de fond dans les eaux métropolitaines françaises [ACTU 1]
  • 18 décembre 2024 : Engagement d’une procédure auprès du Tribunal de l’UE contre le refus de la Commission européenne d’annuler une dérogation permettant le chalutage sur les herbiers de posidonie de Méditerranée [ACTU 1]
  • 28 novembre 2024 : Dépôt d’un « amicus curiae » auprès du tribunal de La Haye pour soutenir le Royaume-Uni dans cette procédure inédite concernant l’interdiction de la pêche au lançon [ACTU 1]
  • 30 septembre 2024 : Saisine du TA de Paris pour interdiction du chalutage dans les « aires marines protégées » en Méditerranée [ACTU 1] ; [ACTU 2]
  • 25 juillet 2024 : Saisine du TA de Rennes pour obtention de l’annulation de dérogation autorisant le chalutage dans les 3 milles marins [ACTU 1]
  • 11 avril 2023 : Plainte auprès de la Cour de Justice de la République contre le Secrétaire d’État à la Mer, M. Hervé Berville, pour des propos graves remettant en cause les principes de dignité, de probité et d’intégrité auxquels sont tenus les membres du gouvernement [ACTU 1]
  • 7 octobre 2022 : Attaque de l’imposture écologique marine du gouvernement devant le Conseil d’Etat pour obtenir une véritable protection stricte des aires marines protégées [ACTU 1] ; [ACTU 2] ; [ACTU 3]
  • 25 janvier 2021 : Saisine de l’Arcom et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) à la suite de mensonges non contredits de H. Berville sur France 2 [ACTU 1]
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  • 14 mars 2023 : Dépôt devant la Cour de Justice de l’Union européenne d’un recours en carence contre la Commission européenne pour « abstention illégale d’action » et « mauvaise administration » dans le scandale européen de la pêche électrique [ACTU 1] ; [ACTU 2] ; [ACTU 3]
  • 21 janvier 2019 : Saisine du juge administratif pour obtention de données sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche demandées depuis 2015 à l’administration [ACTU 1]
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  • 20 décembre 2024 : Saisine du TA de Rennes pour obtention de l’annulation d’une délibération dangereuse du Conseil régional approuvant le principe de la création du fonds « BreizhUp Pêche » visant notamment à construire de nouveaux navires de pêche industriels alors que ces aides sont pourtant interdites par l’Union européenne depuis 2002 [ACTU 1] ; [ACTU 2]
  • 12 août 2024 : Saisine du TA de Rennes pour obtention de l’annulation de la feuille de route halieutique adoptée par le Conseil régional de Bretagne [ACTU 1] ; [ACTU 2]
  • 29 janvier 2024 : Saisine du Conseil d’Etat pour obtention de l’interdiction de la (sur)pêche du maigre à la senne coulissante [ACTU 1] ; [ACTU 2]
  • 11 décembre 2023 : Saisine du TA de Paris pour obtention d’une communication des plans de gestion établis par les organisations de producteurs, documents permettant de comprendre qui récupère réellement les possibilités de pêche [ACTU 1]
  • 29 septembre 2023 : Saisine du TA de Paris pour obtention de l’annulation de l’arrêté de répartition des quotas 2023 et la pleine application de critères environnementaux [ACTU 1] ; [ACTU 2] ; [ACTU 3]
  • 10 mai 2023 : Saisine de la justice de l’Union européenne à la suite d’une objection déposée par la Commission contre une décision prise par la CTOI afin d’interdire partiellement les « Dispositifs de concentration de poissons » (DCP) [ACTU 1]
  • 16 février 2023 : Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République du Havre et de Boulogne-sur-Mer contre quatre navires (deux belges et deux néerlandais) ayant illégalement débarqué et vendu une espèce interdite à la pêche (le bar), protégée par un repos biologique [ACTU 1]
  • 12 mai 2020 : Saisine du tribunal administratif de Paris contre l’Etat français pour annulation de l’arrêté de répartition des quotas de pêche [ACTU 1] ; [ACTU 2]
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  • 8 novembre 2023 : Mise en demeure de Carrefour pour manquement à son devoir de vigilance dans sa filière thonière [ACTU 1] ; [ACTU 2] ; [ACTU 3]
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  • 21 mai 2024 : ONG et victimes climatiques déposent plainte contre TotalEnergies au Tribunal judiciaire de Paris [ACTU 1] ; [ACTU 2] ; [ACTU 3]
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  • 1er juin 2023 : Dépôt de plainte auprès de la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Paris pour signalement de faits commis par l’intégralité des 21 navires de la flotte de pêche thonière tropicale immatriculés en France, pour extinction illégale de leurs balises de localisation AIS [ACTU 1]
  • 10 mai 2023 : Demande à la France de retrait de son objection à une décision prise en février 2023 par la CTOI d’interdire partiellement les « dispositifs de concentration de poissons » (DCP) — une méthode de pêche hautement destructrice [ACTU 1]
  • 8 mars 2023 : Saisine du Conseil d’État pour mettre fin à une dérogation illégale accordée par la France à ses thonniers senneurs [ACTU 1]
  • 7 mars 2023 : Saisine du TA face au refus implicite de l’administration française de transmettre des données clés sur le contrôle des navires thoniers français et sur le nombre et la localisation des « dispositifs de concentration de poissons » dits « DCP » dérivants [ACTU 1]
  • 14 novembre 2022 : Révélation d’un cas de transfuge entre le public et le privé qui provoque un conflit d’intérêts manifeste dans le secteur de la pêche thonière [ACTU 1]
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  • 10 avril 2025 : Saisine du CDJM contre un traitement médiatique sans contradictoire à charge contre BLOOM [ACTU 1]
  • 23 octobre 2023 : Mobilisation devant le Conseil d’Etat contre le décret illégal de dissolution des Soulèvements de la Terre [ACTU 1]
  • 23 décembre 2025 : Saisine du Jury de déontologie publicitaire (JDP) de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) contre le « conte de Noël » publicitaire d’Intermarché [ACTU 1]
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Avec le soutien d'une équipe de juristes et avocats spécialisés, BLOOM agit sur le terrain :

Avec le soutien d'une équipe de juristes et avocats spécialisés, BLOOM agit sur le terrain :

  • De l’analyse juridique pour suivre l’évolution de l’état des législations.
  • Du contentieux pour lutter contre la destruction de l’océan et l’impunité des responsables privés et publics.
  • Du plaidoyer pour porter au niveau politique les enjeux techniques et juridiques devant permettre d’aboutir à des évolutions en faveur de la protection de l’océan et des pêcheurs artisans.
  • De la gestion des risques pour assurer sa défense face aux attaques toujours plus violentes et pressions externes.
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