11 septembre 2025
Ce 11 septembre 2025, se tient au tribunal administratif de Paris une audience clé concernant la question cruciale de la non prise en compte par le droit français de critères environnementaux dans la méthode de répartition des quotas de pêche.
Il résulte en effet du modèle actuel que les quotas de pêche sont très largement préemptés par les plus gros navires qui jouissent d’un « historique de captures » important. Or, ces navires industriels sont aussi les plus impactants sur les écosystèmes marins et les économies littorales. L’enjeu est donc double, environnemental et d’équité pour la pêche artisanale déjà sous asphyxie.
Les quotas de pêche sont déterminés annuellement au niveau de l’Union européenne puis répartis, au niveau de chaque État membre, aux différents navires de pêche. Puisqu’ils qu’ils conditionnent les droits à pêcher pour chaque navire, il s’agit d’un enjeu déterminant pour les pêcheurs, extrêmement révélateur du modèle de pêche défendu par les politiques publiques.
En 2023, les associations BLOOM, Pleine Mer, les Ligneurs de la Pointe de Bretagne, la Plateforme de la Petite Pêche et un pêcheur adhérant à l’Organisation des Pêcheurs Normands saisissaient la justice pour demander l’annulation de l’arrêté répartissant les quotas de pêche à l’échelle nationale.
En cause, le non-respect par le droit français de l’article 17 du règlement européen sur la Politique commune des pêches1https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj/fra. Selon les termes de cet article « les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. ». Ainsi énoncé, il est attendu que le droit des États membres, dont la France, prenne en compte un critère environnemental, lequel permettrait de valoriser les pratiques de pêche vertueuses et donc de favoriser la pêche artisanale durable et non plus seulement la pêche industrielle.
Or, en l’état du droit, la répartition des quotas se fait en France sur la base de l’article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime qui ne retient que trois composantes : l’antériorité des producteurs ; L’orientation du marché ; les équilibres socio-économiques. Aucun critère environnemental n’est donc fixé et « A l’aberration d’un système de répartition qui omet sciemment de prévoir la durabilité des quotas fait écho l’hégémonie de la pêche industrielle, au détriment du milieu et des pêcheurs artisans » relève Aymeric Thillaye du Boullay, Directeur juridique chez BLOOM.
Une telle action en justice n’est pas inédite. Des pêcheurs artisans avaient déjà initié une action en justice concernant la répartition des quotas de thon rouge en Méditerranée, laquelle avait conduit le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d’appel de Toulouse à constater sans ambiguïté que « l’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental ».
Pourtant, après que l’État a décidé de contester l’arrêt de la Cour d’appel en saisissant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative a, dans une décision du 5 juin 2025 surprenante et contestable, considéré à l’inverse que le modèle français de répartition des quotas de pêche était bien conforme au droit de l’Union et à l’article 17 du règlement PCP.
La position du Conseil d’État, succincte, peine toutefois à convaincre. Cette décision ne se prononce pas réellement sur la question de l’objectivité et de la transparence dans la répartition et remet en cause l’obligation d’intégration d’un critère environnemental découlant de l’article 17 du règlement PCP. Elle relève par ailleurs que la France mobiliserait en tout état de cause un tel critère dans la cadre de l’attribution d’une part marginale de quotas issus de la « réserve nationale ». Une approche formaliste qui ne tient pas compte du caractère très subsidiaire de cette réserve pour les navires et de la faiblesse des critères environnementaux définis dans ce cadre.
A ce titre, gageons que la nécessité de prendre au sérieux cette question et les conséquences associées suscite un sursaut des juridictions du fond qui ont encore à se prononcer en la matière, en premier lieu le tribunal administratif de Paris.
11 décembre 2023
Alors que les négociations entre les États membres pour les quotas de pêche de l’année 2024 viennent de se conclure ce lundi 11 décembre, BLOOM a saisi le Tribunal administratif de Paris pour obtenir les plans de gestion établis par les organisations de producteurs (1). Ces documents détaillent les règles de répartition entre les pêcheurs au sein d’organisations de producteurs et, en fin de compte, permettent de comprendre qui récupère réellement les possibilités de pêche. Bien qu’approuvées par le Ministère, ces informations indispensables à l’analyse de la gestion des pêches restent toujours inaccessibles.
10 octobre 2023
Alors que le secteur de la pêche traverse une nouvelle crise avec l’annonce de l’arrêt des aides d’État au gasoil le 15 octobre, le gouvernement refuse de planifier la transition vers des pratiques socialement et écologiquement justes et persiste à accorder les quotas de pêche en priorité aux pêcheurs industriels. L’entêtement de l’État à protéger un modèle qui détruit à la fois l’océan et les emplois montre que la seule préoccupation du gouvernement est de conforter les intérêts des industriels qui trouvent leur compte à laisser disparaître la pêche française.
30 mai 2023
La coupe est pleine : BLOOM et trois associations de pêcheurs demandent une transparence totale sur les quotas de pêche et leur juste répartition.
