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08 décembre 2022

La justice française en panne face à la surpêche

Les ONG environnementales BLOOM, ClientEarth et DMA (« Défense des milieux aquatiques ») dénoncent la lenteur anormale de la justice française dans l’affaire qui les oppose à l’État français, accusé d’avoir illégalement autorisé la surpêche et mis en péril la biodiversité marine.

En mai 2020, nos trois ONG ont attaqué l’État français devant le tribunal administratif car la France avait systématiquement ignoré les avis scientifiques et autorisé pendant des années la surpêche de stocks de poissons désormais proches de l’effondrement comme le cabillaud, le merlan ou l’anguille, alors que la Politique commune de la pêche (PCP) a rendu obligatoire de mettre fin à la surpêche « au plus tard en 2020 ».

Malgré des appels répétés adressés au juge et au gouvernement en France, aucune audience n’a encore eu lieu, alors qu’en Irlande, une plainte similaire portée au même moment par ClientEarth devant les tribunaux a déjà donné lieu à une audience puis à une décision du juge. Celui-ci a exprimé ses doutes quant à la légalité des quotas de pêche irlandais de 2020 et référé l’affaire devant la plus haute Cour de l’Union européenne.

La justice française fait pâle figure par rapport à la diligence des tribunaux irlandais. Cela tombe d’autant plus mal que le dimanche 11 décembre, les ministres de la pêche de l’UE entament à Bruxelles la négociation annuelle de fixation des totaux admissibles de captures au niveau européen, que chaque État aura la responsabilité de répartir ensuite en quotas de pêche entre acteurs du secteur. Or une analyse de ClientEarth montre que la France, l’Irlande et l’Espagne sont les États qui ont le plus poussé pendant des années pour dépasser les avis scientifiques lors de la fixation annuelle des quotas de pêche.

Cette année encore, c’est la France qui mène la fronde contre le plan d’action de la Commission européenne pour tenter de sauver l’anguille d’Europe de l’extinction. Alors que les avis scientifiques recommandent depuis 20 ans de fermer entièrement les pêcheries ciblant les anguilles, la France refuse de mécontenter un seul de ses pêcheurs et se battra au Conseil à la fois contre les avis scientifiques et la Commission, dans une posture d’irresponsabilité politique totale envers l’impact écologique des activités humaines, condamnées à disparaître en même temps que l’anguille.

Tandis que la justice irlandaise montre qu’elle prend au sérieux la destruction du bien commun qu’est l’océan, ravagé par les excès de la pêche industrielle et d’administrations complices, le silence du tribunal de Paris envoie au contraire au gouvernement français le message inquiétant que les cadres de la société sont globalement complaisants envers les arrangements de la France avec les règlements européens en matière de pêche. Dans un tel contexte, et alors qu’un tiers des stocks de poissons dans l’Atlantique Nord-Est sont actuellement surpêchés, le pire est à craindre quant à l’issue de la réunion des ministres des 11 et 12 décembre prochains. BLOOM, CLientEarth et DMA redoutent que l’État français profite une fois de plus de l’opacité du huis clos bruxellois pour mettre ses promesses environnementales au placard et autoriser illégalement la surpêche.

Rappelons que la fixation des quotas de pêche par les ministres de l’Union européenne se déroule selon un processus notoirement opaque – qui exclut les défenseurs de l’environnement des réunions mais associe étroitement les industriels de la pêche auxquels sont ensuite alloués 80% des quotas.

En France, les quotas sont répartis selon des critères flous et distribués en priorité aux plus gros opérateurs de pêche au détriment de la petite flotte artisanale, et cela en totale contradiction avec l’exigence d’une répartition équitable des quotas utilisant des « critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique » prévue à l’article 17 de la PCP.

Les ONG réclament aujourd’hui leur droit fondamental à un accès à la justice et à un recours effectif. Sans cela, BLOOM, ClientEarth et DMA ne pourront pas mettre un terme à l’impunité du gouvernement français et l’obliger à scrupuleusement respecter les avis scientifiques ainsi que la transparence et l’équité dans la répartition des quotas de pêche.

* Fin du communiqué *

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

En mai 2020, les ONG ClientEarth, BLOOM et Défense des milieux aquatiques ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l’application du règlement du Conseil de l’UE fixant les limites de pêche pour 2020 dans l’Atlantique Nord-Est.

Celles-ci dépassaient dans un tiers des cas les avis des scientifiques du Conseil International pour l’exploration de la mer (CIEM) censés garantir une pêche durable, autorisant dès lors la surpêche en violation avec les objectifs de la politique commune de la pêche.

En 2022, près d’un tiers des quotas décidés en Conseil des ministres de l’UE dépassaient encore les limites scientifiques, notamment pour des stocks particulièrement vulnérables comme le cabillaud, l’anguille et le merlan.

En octobre 2022 ClientEarth a directement poursuivi devant la Cour de Justice de l’UE tous les ministres de l’Union européenne pour contester les limites annuelles de pêche de 2022, suite à une modification des règles permettant aux ONG d’accéder à la Cour. Une décision dans ce procès est attendue en 2023.

L’article 17

« L’article 17 de la PCP prévoit que les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique pour répartir leurs quotas nationaux à leurs différentes flottes. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l’impact de la pêcherie sur l’environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l’économie locale et le relevé des captures. Les États membres s’efforcent de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement, notamment une faible consommation d’énergie et des dommages limités aux habitats. »

À PROPOS DES ONGs

BLOOM

BLOOM est une association à but non lucratif fondée en 2005 qui œuvre pour le bien commun et s’est fixé pour mission de protéger l’océan et les équilibres sociaux qui en dépendent, de restaurer la richesse biologique et les habitats marins et de lutter contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. BLOOM a une très forte culture de l’efficacité, des résultats et de la persévérance. Nos objectifs se déploient selon quatre axes d’action stratégique : la recherche scientifique, la sensibilisation et la pédagogie, le plaidoyer et les actions en justice. Nos campagnes ont par exemple mené à l’interdiction en Europe du chalutage en eaux profondes en 2016 et de la pêche électrique en 2019.

ClientEarth

ClientEarth est une organisation à but non lucratif qui utilise la loi pour créer un changement systémique qui protège la Terre pour – et avec – ses habitants. Nous luttons contre le changement climatique, pour protéger la nature et mettre fin à la pollution, avec des partenaires et des citoyens du monde entier. Nous demandons des comptes aux entreprises et aux gouvernements et défendons le droit de chacun à un monde sain. Depuis nos bureaux en Europe, en Asie et aux États-Unis, nous élaborons, mettons en œuvre et appliquons la loi, afin de construire un avenir pour notre planète dans lequel les gens et la nature peuvent prospérer ensemble.

Défense des milieux aquatiques

Défense des milieux aquatiques est une jeune association française loi 1901 qui depuis 2018 a déposé une centaine de recours administratifs dans le domaine de la gestion de la pêche. L’association a déjà obtenu des jugements importants concernant les dauphins, les maigres et les poissons migrateurs comme l’esturgeon, le saumon, les aloses ou les lamproies. L’association a l’ambition de modifier la gestion française de la pêche pour qu’elle soit enfin appliquée au profit de l’intérêt général et de l’environnement.

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