Il incombe désormais à la Commission européenne de se conformer à l’arrêt de la justice européenne en examinant enfin la légalité des aides nationales versées par les Pays-Bas et en prenant les sanctions appropriées.

BLOOM continuera à exercer un contrôle sans faille de la bonne administration de la Commission européenne. Celle-ci s’est montrée particulièrement réfractaire, tout au long de ce dossier, à l’idée de contrôler la pêche industrielle néerlandaise.

En mars 2021 BLOOM, LIFE et un collectif de 36 pêcheurs européens ont déposé un recours auprès du Tribunal de l’UE pour faire constater l’inaction de la Commission européenne dans l’exercice de son contrôle des aides d’Etat. Plus précisément étaient en cause deux catégories de subventions versées au profit du développement de la pêche électrique néerlandaise : des aides européennes, au titre des fonds dédiés à la pêche, et des aides nationales versées par les Pays-Bas aux navires concernés.

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, le tribunal de l’Union nous a donné raison ! Il a constaté que la Commission, dans ses réponses aux plaignants, s’était limitée à examiner les fonds liés au FEP et au FEAMP, sans s’intéresser aux cinq mesures d’aide accordées par les autorités néerlandaises dont le montant variait de 880 000 euros à 74 millions d’euros. En d’autres termes, la Commission a tout simplement refusé d’examiner la légalité des aides nationales utilisées par les Pays-Bas pour financer cette méthode destructrice. Dès lors, la juridiction conclut que la Commission européenne a manifestement manqué à ses obligations en matière de contrôle des aides d’État et a fait preuve de carence. « Cette décision dévoile la passivité de la Commission européenne face à un cas de violation flagrante des règles des aides d’État et rappelle la responsabilité qu’a à assumer l’institution dans l’exercice de son contrôle des Etats », se réjouit Laetitia Bisiaux en charge du dossier depuis 2017.

Cet arrêt représente bien plus qu’une victoire juridique. « Depuis plus de sept ans, BLOOM a dénoncé sans relâche les multiples fraudes commises par les Pays-Bas, notamment les licences qui ont été illégalement allouées, que la Commission européenne a refusé de sanctionner. A présent, nous demandons que justice soit faite pour l’océan et pour les communautés de pêcheurs artisans, également victimes de cette dérive industrielle. » explique Laetitia Bisiaux.

BLOOM rappelle que la criée de Dunkerque a mis la clef sous la porte en 2020 et que le nombre de petits navires dans les Hauts-de-France a été divisé par trois en une décennie en raison de la surpêche de la sole, ciblée par les chalutiers électriques.

La pêche électrique n’est pas seulement une pratique injuste économiquement : c’est surtout une catastrophe écologique. Les chaluts équipés d’électrodes raclaient les fonds marins en y envoyant des décharges électriques. Les poissons subissaient de violentes contractions musculaires pour les déloger.  Certaines espèces comme les cabillauds ressortaient brisés : fractures, hémorragies internes, tandis que les œufs et les larves subissent une mortalité accrue.

Nous devons aussi cette victoire d’étape au travail bénévole formidable et au dévouement de l’équipe juridique de Cleary Gottlieb, composée de François-Charles Laprévote (Bruxelles), Frédéric de Bure et Taieb Otmani (Paris), que nous remercions chaleureusement pour leur soutien indéfectible.

Ce jugement est une victoire pour la protection de l’océan à l’heure où les Pays-Bas mènent un lobbying acharné pour revenir sur l’interdiction de la pêche électrique décidée en février 2019 par les institutions européennes. La Commission européenne doit à présent instruire la plainte, traiter officiellement les aides illégales et prendre des sanctions, comme demandé par les requérants depuis 2021.