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08 novembre 2022

Pêche électrique : dernier rappel avant la Cour de justice

Le dossier de la pêche électrique continue à faire parler de lui, n’en déplaise à la Commission européenne, dont le silence sur les subventions illégalement allouées à la pêche électrique[1] n’a que trop duré. Avec le soutien de BLOOM, une coalition de petits pêcheurs européens a envoyé, par voie d’avocat, une mise en demeure à la Commission européenne, un dernier rappel avant une possible action en justice.

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La lettre envoyée à la Secrétaire générale le 8 novembre 2022

Rappelons les faits. En mars 2021, l’association des petits pêcheurs européens LIFE (Low Impact Fishers of Europe) et 36 pêcheurs français, belges, anglais et néerlandais, ont déposé plainte auprès du service concurrence de la Commission européenne (DG COMP) afin de demander le remboursement des subventions publiques qui ont financé le développement de la pêche électrique.[2] Le raisonnement est simple : le soutien financier de l’Union européenne est subordonné au respect des règles de la Politique commune de la pêche (PCP). En équipant à la pêche électrique plus de navires que la limite autorisée, les Pays-Bas ont enfreint le cadre réglementaire imposé par l’Union européenne. Les subventions européennes allouées au développement de la pêche électrique sont donc, elles aussi, illégales.[3]

Cependant, la DG COMP a d’abord tenté de botter en touche en prétendant « qu’il s’agit d’une question qui relève de la politique de la pêche » dans un courrier envoyé à chaque pêcheur plaignant le 16 avril 2021. Ces derniers ont contesté cette décision et demandé l’enregistrement de leur plainte en faisant appel à un bureau d’avocats par courrier du 4 août 2021. Le 22 novembre 2021, la DG COMP écrit « qu’aucun lien [n’a] pu être établi entre un paiement effectué dans le cadre du FEP et du FEAMP et une activité de la pêche au chalut électrique » et conclut ainsi : « nous ne voyons pas d’éléments d’aide d’État potentiellement illégale qui nécessiteraient un examen plus approfondi ». 

Qu’à cela ne tienne. Malgré la quantité de preuves établissant déjà que la pêche électrique a été subventionnée, la coalition de pêcheurs soutenue par BLOOM a renvoyé, via le cabinet d’avocat en charge du dossier, un courrier complété de preuves supplémentaires en date du 4 avril 2022. Après une relance, pour lui rappeler ses obligations, la DG COMP a répondu le 9 septembre « qu’il n’y a pas eu violation des règles applicables aux fonds de pêche de l’UE. » Une fois de plus, la Commission s’en remet à la bonne foi des autorités néerlandaises sans procéder aux investigations qu’elle devrait mener dans son rôle de ‘Gardienne des Traités’ : « l’autorité de gestion néerlandaise a assuré à plusieurs reprises (…) qu’il n’y avait pas de soutien direct aux investissements liés aux engins de pêche au chalut électrique ou à des investissements similaires “. Le courrier ne fait aucune mention des aides d’état qui ont bénéficié aux 5 premiers navires à être équipés, ni même au navire au chalut à panneau subventionné alors qu’il ne disposait pas de dérogation (car seuls les chalutiers à perche pouvaient pratiquer la pêche électrique).

Dans l’impossibilité de disqualifier les plaintes des pêcheurs à la loyale, la Commission tente de s’en débarrasser à l’usure. Malgré un faisceau de preuve accablant, la DG COMP laisse traîner en longueur dans l’espoir que les pêcheurs et LIFE abandonnent le dossier. « Avec ses lettres dilatoires, la Commission européenne cherche à nous faire céder. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire face à un tel mépris des règles. Après cette mise en demeure, dans le cas où les plaintes ne seraient pas instruites, les aides d’Etat sont l’un des rares cas où les citoyens peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Nous poursuivrons l’affaire », explique Laetitia Bisiaux, chargée de projet chez BLOOM.

La réponse lacunaire de la Commission illustre parfaitement l’enchevêtrement de fraude et de mauvaise administration que représente le financement illégal, sur fonds publics, d’une méthode de pêche qui détruit l’environnement et les emplois. Face à l’absence de volonté de l’Office de lutte anti-fraude[4] et de la DG COMP de répondre comme il se doit aux preuves fournies par la société civile, il relève aujourd’hui de la responsabilité de la Secrétaire Générale de la Commission européenne de remettre de l’ordre dans la gestion de ce dossier et de demander à ses services d’instruire l’affaire.

L’histoire ne s’arrête pas là. Les subventions vont encore couler à flot pour les anciens navires pratiquant la pêche électrique. Profitant du fonds alloué au Brexit, il est prévu qu’entre 50 et 70 de ces chalutiers à perche[5] bénéficient d’un plan de sortie de flotte pour un montant de 155 millions d’euros, c’est-à-dire que les fonds publics vont financer leur démolition et compenser financièrement les industriels. Entre l’appauvrissement des ressources, le prix du carburant et l’interdiction de la pêche électrique, le secteur accuse un déficit de 20 à 30 millions d’euros sur les huit premiers mois de l’année 2022. Les dérogations illégales ont permis à un secteur exsangue et destructeur de se maintenir à flot pendant une quinzaine d’années. Mais ils sont rattrapés par la réalité.

Notes et références

[1] Dans une publication scientifique parue en mars 2019, BLOOM démontrait qu’au moins 21,5 millions d’euros avaient été alloués au soutien, à la légitimation et au développement de la pêche électrique aux Pays-Bas.

[2] Sur la base du principe de l’intérêt à agir, qui requiert que le plaignant ait directement subi un préjudice financier, BLOOM ne peut pas se porter partie plaignante. Nous avons donc fourni toutes les preuves à l’association de pêcheurs artisans « LIFE » (Low Impact Fishers in Europe) et 36 pêcheurs européens qui ont déposé plainte auprès de la DG COMP en mars 2021.

[3] Le 1er février 2021, la direction des pêches de la Commission européenne reconnait les infractions sur le nombre de dérogations allouées à la pêche électrique et annonce qu’il appartient au Collège des Commissaires d’ouvrir ou non « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non-respect du droit de l’Union européenne.

[4] Voir notre plainte à l’OLAF : https://bloomassociation.org/corruption-commission-olaf/

[5] D’après une présentation de Pim Visser lors d’une audition en Commission PECH du Parlement européen le 26 octobre 2022.

 

Pour aller plus loin : Fraude qui peut !

Fraude qui peut ! est le titre de la BD qui met en scène notre bras de fer avec la Commission européenne à faire simplement respecter la loi sur la pêche électrique. Ces plaintes avec la DG COMP s’inscrivent dans un long combat qui est relaté en image et avec humour. Et en effet, il faut avoir le sens de l’humour quand on voit le traitement de la Commission des malversations de la pêche électrique.

 

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