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Pêche électrique : notre action juridique

Grâce à son acharnement sur le terrain législatif, BLOOM a fait avancé malgré les obstacles, le dossier de l’interdiction de la pêche électrique en Mer du Nord jusqu’à obtenir son interdiction totale et définitive.

En 1998, l’Union européenne a interdit la pêche électrique. Mais depuis 2007, cette méthode bénéficie de dérogations qui autorisent sa pratique dans la partie sud de la mer du Nord. Le droit européen permet ainsi à chaque État membre d’équiper en chaluts électriques au maximum 5% de sa flotte de chalutiers à perche. Or, depuis 2009, les Pays-Bas ont délivré de très nombreuses autorisations non réglementaires avec des impacts catastrophiques sur les écosystèmes marins et les pêcheurs artisans de la mer du Nord.

Zone de mer du Nord concernées par les dérogations accordées par la Commission européenne.

En 2016, la Commission européenne proposait dans le nouveau règlement “Mesures techniques” d’autoriser la pêche électrique dans le sud de la mer du Nord. BLOOM s’est donc mobilisée pour que la pêche électrique reste bannie et qu’aucune dérogation ne soit possible.

Depuis le 14 août 2019, la pêche électrique est totalement interdite. Quant aux dérogations qui ont été accordées, celles-ci ont expiré le 30 juin 2021. Au cours de cette période dite “de transition”, au maximum 5% des chalutiers à perche ont continué de pratiquer la pêche électrique. Les Pays-Bas ont piétiné le droit européen et ce, avec la complicité de la Commission européenne qui est pourtant censée faire appliquer les règlements.

Aujourd’hui encore,  malgré l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique, BLOOM doit mener un véritable bras de fer avec la Commission européenne afin qu’elle fasse respecter le droit et qu’elle sanctionne les Pays-Bas.

Chronologie des actions juridiques :

2 octobre 2017 : c’est le début officiel de la campagne de BLOOM pour l’interdiction de la pêche électrique avec le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui détenaient 84 dérogations accordées au titre de la ‘recherche’ alors que la réglementation leur permettait d’avoir 15 licences de pêche.

16 avril 2018 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas. En effet, les autorités néerlandaises n’ont pas publié les subventions européennes qui ont été allouées à ses flottes de pêche entre 2007 et 2014. Or, cette période correspond précisément au moment où la pêche électrique a été abusivement développée aux Pays-Bas.

13 juin 2018 : BLOOM et 22 organisations demandent l’ouverture d’une enquête européenne pour suspicion de fraude auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Les signataires mettent en cause la légalité des subventions allouées à la pêche électrique.

6 novembre 2018 : En l’absence de réponse à notre plainte du 2 octobre 2017, BLOOM saisit la Médiatrice européenne, chargée d’arbitrer les cas de mauvaise administration des institutions européennes, de transparence et d’éthique, pour qu’elle constate les graves manquements administratifs de la Commission européenne.

1er février 2019 : Grâce aux pressions exercées par la Médiatrice, la direction des pêches de la Commission européenne donne enfin raison à BLOOM et annonce qu’il appartient au Collège des Commissaires d’ouvrir ou non « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non respect du droit de l’Union européenne.

9 mai 2019 : BLOOM, 40 pêcheurs professionnels des Hauts-de-France et la coopérative de Dunkerque déposent une plainte auprès du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, portée par Maîtres Maud Touitou et Sébastien Mabile du cabinet Seattle Avocats. Plusieurs cas de pêche électrique ont en effet été recensés dans les eaux territoriales françaises, c’est-à-dire dans une bande côtière de 22km (12 milles nautiques). Si ces navires ont été équipés au-delà du cadre légal de 5% de la flotte de chalutiers à perche des Pays-Bas – comme cela a été le cas pour 70 des 84 navires équipés, soit dans 83% des cas -, alors l’infraction sera avérée.

18 septembre 2019 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas auprès de la Commission européenne. De la mise en œuvre du nouveau règlement Mesures techniques (le 14 août 2019) à l’interdiction totale de la pêche électrique (le 1er juillet 2021), un maximum de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre est autorisé à pratiquer la pêche électrique. Or, les Pays-Bas continuent d’enfreindre cette réglementation en conservant 42 licences à la date du dépôt de la plainte.

5 juin 2020 : Face aux violations répétées de la réglementation européenne par les Pays-Bas et en l’absence de réponse satisfaisante de la Commission européenne à nos plaintes, BLOOM saisit de nouveau la Médiatrice européenne et demande que des sanctions soient enfin prises contre cet État membre réfractaire.

20 juillet 2020 : BLOOM porte de nouveau plainte auprès de la Commission européenne​ mais contre l’Allemagne. Début avril 2020, cet État membre a octroyé une dérogation à un nouveau navire, le BRA-2 BUTENDIEK sous capitaux néerlandais, alors que le règlement 1241/2019 l’interdit explicitement.

29 juillet 2020 : La Commission européenne confirme le bien-fondé de nos plaintes et concède que les Pays-Bas sont bel et bien en infraction vis-à-vis du droit européen. Malgré cette reconnaissance tardive, elle persiste et signe en interprétant le nouveau règlement de manière erronée ce qui permet aux Pays-Bas de conserver ses dérogations illégales. En se félicitant d’avoir « obtenu les assurances nécessaires de la part de cet État membre qu’un système serait mis en œuvre incessamment, garantissant que pas plus de 15 chalutiers à perche utilisant le courant électrique impulsionnel ne seraient autorisés à opérer simultanément », elle exécute un dangereux tour de passe-passe lui évitant d’assumer ses graves manquements. La Commission européenne informe BLOOM de son intention de classer les plaintes sans suite.

12 octobre 2020 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas et lance une campagne inédite #JePortePlainte permettant à tous les citoyens de déposer plainte individuellement auprès de la Commission européenne afin d’exiger l’application de la loi et des sanctions contre le gouvernement néerlandais.

02 février 2021 : la Médiatrice européenne décide de clôturer les plaintes de BLOOM, il n’y a pas eu selon elle de mauvaise administration de la part de la Commission européenne. Point positif : la Médiatrice fait pression auprès de la Commission et lui demande un rapport concernant les infractions des Pays-Bas.

24 mars 2021 : LIFE ainsi que 36 pêcheurs français, belges, anglais et néerlandais, demandent, via une plainte adressée au service concurrence de la Commission européenne, le remboursement des subventions publiques qui ont financé le développement de la pêche électrique. BLOOM ne peut pas porter plainte car elle n’a pas “d’intérêt à agir”1L’intérêt à agir est l’une des conditions obligatoires pour introduire une action en justice. Ainsi, BLOOM doit être personnellement et directement impactée par un litige pour saisir le juge, contrairement aux pêcheurs qui sont en concurrence directe avec les chalutiers ayant recours au courant électrique.

15 avril 2021 : La Cour de Justice de l’Union européenne rejette la demande des Pays-Bas : le coup de bluff politique n’a pas fonctionné. Deux ans après le Trilogue entre les institutions européennes dont les négociations ont abouti à faire interdire la pêche électrique, ce jugement signe le triomphe de l’intérêt général. La pêche électrique sera bel et bien interdite en Europe à partir du 1er juillet 2021.

5 mai 2021 : la Commission européenne veut classer sans suite les plaintes de BLOOM : la Commission européenne envoie un courrier qui annonce la clôture de nos plaintes concernant les licences illégales allouées à la pêche électrique. La Commission avait dû admettre que les Pays-Bas étaient bel et bien en infraction mais elle refuse d’obliger les Pays-Bas à respecter le règlement et de les sanctionner. BLOOM répondra le 26 mai 2021 à ce courrier.

30 juin 2021 : Des documents internes du gouvernement néerlandais confirment des années de fraude organisée : une enquête exclusive du journal néerlandais NOS détaille les rouages de la fraude sur les licences allouées illégalement par les Pays-Bas pour pratiquer la pêche électrique : l’Etat néerlandais a menti et triché pour obtenir des licences, sans que la Commission européenne ne réagisse. L’interdiction de la pêche électrique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 pour tous les navires de l’Union européenne et les eaux qu’ils fréquentent. Plus aucune dérogation n’est possible.

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