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18 avril 2023

Les pressions indues d’un ministre en panique

Décidément, le secrétaire d’État à la mer Hervé Berville a une histoire qui s’écrit autour du feu.

Après avoir incendié les esprits au mois de mars avec ses déclarations apocalyptiques annonçant la disparition imminente de la pêche française en raison, d’après lui, de la mise en place de véritables aires marines protégées dans les eaux françaises, le secrétaire d’État tente désormais d’éteindre le feu suscité par ses propos.

Mais ce ne sont ni l’incendie du bâtiment de l’Office français de la biodiversité (OFB), en charge de la protection de la nature, pris pour cible par les pêcheurs en colère et parti en fumée la nuit du 30 mars dernier, ni le feu généré parmi les agents de l’OFB en dénigrant ce qui constitue le cœur de leur mission, qui le préoccupent.

Désormais, le secrétaire d’État à la mer emploie les ressources de son ministère à tenter d’éteindre le feu médiatique suscité par ses déclarations et exige des journalistes qu’ils corrigent leurs articles détaillant ses mensonges et donnant la parole aux scientifiques, syndicats et associations qui dénoncent la campagne de désinformation indigne de la fonction ministérielle qu’il a menée en mars.

Après avoir fait pression sur les députés lors du vote d’une résolution européenne demandant l’interdiction de la senne démersale dans les eaux territoriales françaises en septembre 2023, ce sont maintenant les journalistes qui sont la cible du secrétaire d’État.

Au-delà des enjeux de protection de l’océan et de transition de la pêche française, c’est une certaine idée de la démocratie et de la séparation des pouvoirs qui se joue ici.

Le mardi 11 avril, BLOOM portait plainte contre le Secrétaire d’État à la Mer Hervé Berville devant la Cour de Justice de la République. Cette plainte faisait suite à une campagne de désinformation de grande ampleur menée par Hervé Berville contre le « plan d’action pour l’océan » de la Commission européenne. Une campagne de désinformation qui a mené à l’incendie des bureaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la nuit du 30 au 31 mars 2023, et à un communiqué triomphant du Secrétaire d’État le 2 avril 2023, à son retour de Bruxelles, pour masquer une humiliation diplomatique et annoncer une supposée victoire face à la Commission européenne.

Cet enchaînement de faits a interpellé les médias, qui ont analysé les mensonges d’Hervé Berville, interviewé des scientifiques, des associations de protection de l’environnement et des agents de l’OFB, et rendu compte de la plainte déposée à son encontre devant la Cour de Justice de la République.

Pris de panique face à la couverture médiatique dont il était l’objet, le secrétaire d’État à la Mer n’a pas entamé son mea culpa vis-à-vis des pêcheurs qui s’étaient mobilisés contre un péril imaginaire construit de toute pièce par ses discours mensongers, ou vis-à-vis des agents de l’OFB et des fonctionnaires qui rendaient compte, sous couvert d’anonymat, de leur désarroi et incompréhension face à une communication officielle qui enterrait sans ambages leur travail et refusait toute expression publique de soutien à leur égard.

Bien au contraire, le secrétaire d’État et son cabinet ont pris leur plume pour demander à certains journalistes ayant eu l’outrecuidance de dénoncer sa communication mensongère de revoir leurs écrits. Leur argumentaire ? Expliquer que le « plan d’action pour l’océan » ferait peser une menace sur la pêche française, la Commission ayant décidé d’engager des procédures d’infraction à l’égard des pays qui n’appliqueraient pas son plan.

Cette stratégie de communication du Secrétaire d’État Hervé Berville mérite une réponse publique, détaillée. Car c’est une chose de construire de toutes pièces un péril imaginaire pour mobiliser les pêcheurs, enterrer un débat nécessaire sur la transition du secteur de la pêche, et maintenir le statu quo en faveur du lobby du chalut aux dépens des pêcheurs artisans et côtiers. C’en est une autre, nouvelle, que de fournir aux journalistes une information partiale et partielle afin de faire taire la critique et jeter le discrédit sur les scientifiques, syndicats et associations qui se sont élevés contre ses propos.

Le 1er mars, au Parlement européen, la DG ENVI a pourtant expliqué très clairement aux parlementaires de la Commission de la pêche le contexte de ce « plan d’action pour l’océan », qui n’a rien de contraignant, mais qui constitue un énième rappel, un énième encouragement, une énième invitation à la discussion pour que les États européens se conforment enfin au droit européen existant[1]. En l’occurrence, le droit existant depuis l’adoption, en 1992 et 2009, des directives Natura 2000 sur la protection des habitats et des oiseaux. Avec une première échéance suggérée en 2024 pour entamer la mise en œuvre de la directive datant de… 1992, et une échéance suggérée en 2030 pour la mise en œuvre de la directive datant de… 2009.

Entre 20 et 30 ans de répit ! Voici la menace existentielle, soudaine, qu’évoque le secrétaire d’État à la Mer Hervé Berville depuis plus d’un mois, sans jamais préciser que la Commission relance des discussions « à l’amiable » et offre un délai à des États qui, comme la France, désobéissent sciemment aux normes environnementales européennes depuis des décennies, et qui ont déjà été condamnés pour cela.

En effet, la France a déjà été poursuivie, et condamnée, à deux reprises, en 2000 et 2010, pour ne pas avoir appliqué le droit européen sur la protection marine dans les zones Natura 2000.

Il n’y a donc rien de nouveau à évoquer de potentielles futures procédures d’infraction si les États ne protègent pas leurs aires marines supposément « protégées ». De telles procédures ont déjà eu lieu, et ont mené à des condamnations devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Surtout, si la Commission européenne détruisait, demain, ce « plan d’action pour l’océan », la Commission européenne pourrait toujours engager des procédures contre la France et son imposture concernant la protection marine. Car ces procédures seraient fondées sur les directives de… 1992 et 2009, bien connues, mais savamment ignorées par la France, qui se pare de vertu sans rien faire de concret.

Le syndicat national de l’environnement, majoritaire au sein des établissements publics de l’environnement, dont l’OFB, ne s’y est pas trompé, dans sa lettre adressée à Hervé Berville en date du 14 avril, ce dernier « rappelant que faire preuve d’exemplarité nécessite de mettre en œuvre les mesures et les moyens de gestion, d’accompagnement et de contrôle nécessaires sans attendre les couperets juridiques ».

Surtout qu’ici, nul « couperet juridique » en vue : un nouveau Parlement européen sera élu et une nouvelle Commission européenne sera nommée en 2024. Le « plan d’action pour l’océan » et ses échéances seront donc certainement sujettes à de nouvelles négociations. Le 21 février 2023, au moment de la publication du « plan d’action », nous déplorions déjà cette impuissance organisée.

Après des années à ignorer les appels des scientifiques et les condamnations de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France aurait pu, aurait dû, saisir l’opportunité de ce « plan d’action pour l’océan » pour engager la transition du secteur de la pêche face à l’effondrement de la biodiversité sur nos côtes, à la destruction des habitats marins et à l’hémorragie sociale dans le secteur de la pêche, aujourd’hui sous perfusion d’aides au gasoil.

Il n’en a rien été.

Aux termes d’une campagne de désinformation faisant de la Commission européenne la source de tous les maux, un gouvernement qui se prétend europhile et attaché au droit européen intime aux journalistes d’adhérer à son discours catastrophiste en passant sous silence ses renoncements successifs et son choix de la désobéissance.

REFERENCE

[1] Déclaration de la DG ENVI:Indeed I am happy to confirm that this Action Plan is really building on existing acquis. And when you say well, we feel completely sidelined here, and we feel that you are ignoring where we want to go, I would tell you, today, under the Habitats and Birds Directive, if you have created a marine area, where you have fixed to yourself as the conservation goal that you want to protect the seabed, continuing to allow bottom-trawling is clearly, legally, not OK. So, I understand from what you are saying that in a way, you would have preferred us to commit to start immediately a lot of infringement procedures, whereas the approach that has been chosen by Commissioner Sinkevicius is, one, to once again, try to change things in cooperation with the Member States and the fishery community to eventually phase out those practices, there where they are not compatible with the acquis, but also I would say, that are eventually leading the fishery community to shoot itself on its feet. Something that clearly we do not want. Because we really want our fishery community to truly be competitive and resilient in the long-term (…) All we are saying is that there should be a gradual approach to secure enhanced compliance with the environmental acquis and enhanced compliance with the already stated goals of the fishery policy. So what we are trying to do is to develop a timetable for action. By the way, I would also like to say to the honorable members that it is not the first time that the European Commission comes up with Action Plans, I’m thinking of so many others, where we put down obligations also to ourselves (…) Some of you have asked, “what do you do if the Member States don’t comply ». Well, I must say indeed, I see that for those marine protected areas where we have seabed protection as the conservation goal, we will have to launch a string of very fast infringement proceedings, building on some actions that are already done, and going ahead, very very fast, so we will see each other in Luxemburg. I’m not sure this is the necessary best approach right now”. (A consulter ici, à 12h35)

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