Réformée pour la dernière fois il y a maintenant 12 ans, en 2013, la PCP est actuellement prise entre les feux croisés des lobbies de la pêche industrielle, des gouvernements des grandes puissances européennes de la pêche¹Dernier en date, le gouvernement socialiste espagnol a récemment poussé le commissaire européen à la Pêche et aux Océans, Kostas Kadis, à réformer la PCP pour “ré-équilibrer” les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la PCP”. https://thefishingdaily.com/eu-fishing-industry-news/spain-demands-eu-reform-and-funding-for-fisheries-from-commissioner-kadis/et de la frénésie de « simplification » qui règne actuellement au sein de la Commission européenne. Selon ses détracteurs, la PCP aurait des objectifs trop contraignants en matière de protection de l’environnement, ce qui nuirait à la rentabilité du secteur de la pêche, du moins celle conduite à l’échelle industrielle. Une accusation qui vise avant tout à repousser aux calendes grecques la mise en œuvre de mesures de protection de l’océan et l’amorce d’une transition sociale et écologique de la pêche, alors que le panel intergouvernemental sur la biodiversité (IPBES) a identifié la pêche, et plus particulièrement la pêche industrielle, comme la première cause de destruction de la biodiversité marine au cours des cinquante dernières années. 

La Commission européenne vient de conclure, ce 21 avril 2025, une consultation publique concernant l’avenir de la PCP. BLOOM a participé à cette consultation pour souligner que l’heure n’est pas à une révision de la PCP, dont les objectifs sont d’une actualité brûlante, mais bien à sa mise en œuvre effective. Entamer aujourd’hui une réforme de la PCP, dans un contexte où le Parlement européen est dominé par la droite conservatrice et l’extrême droite, signifie s’engager dans un processus législatif semé d’embûches, à l’issue incertaine, qui pourrait aboutir à une immense fragilisation du cadre réglementaire en matière de protection des écosystèmes marins et de défense de la petite pêche côtière, alors que celle-ci est davantage pourvoyeuse d’emplois, plus économe en énergie, plus respectueuse du puits de carbone océanique et des écosystèmes. 

Des objectifs environnementaux pertinents mais non atteints

La PCP est le texte législatif qui, au cœur de la gestion des pêches européennes, définit les objectifs clés de l’UE à ce sujet : conservation des habitats et des ressources halieutiques, durabilité, justice sociale et rentabilité économique pour le secteur de la pêche. Cette législation établit les règles de base à partir desquelles sont construits les politiques de financement public du secteur de la pêche et de l’aquaculture, les objectifs de protection du milieu marin et de réduction de l’impact environnemental de la pêche européenne, ou encore les critères de gestion des accords de pêche établis entre l’UE et des pays tiers.  

Les objectifs de la PCP se fondent sur un constat simple mais flagrant : la pêche industrielle a provoqué au cours du dernier siècle un véritable effondrement de la biodiversité marine, et notamment des populations de poissons d’intérêt commercial. En Atlantique Nord, la biomasse des poissons prédateurs c’est réduite de neuf fois depuis 1900²Christensen V, Guénette S, Heymans J, Walters C, Watson R, Zeller D, Pauly D, ‘Hundred-year decline of North Atlantic predatory fishes’, 2003. Afin d’aller pêcher les derniers poissons, la pêche européenne s’est engagée dans une course au gigantisme et à la technologie. Mais le pic des débarquements a été atteint dès 1974 pour la pêche européenne, et dès 1968 en France. Depuis lors, l’explosion constatée de l’intensité de l’effort de pêche n’a pas pu compenser l’effondrement de l’abondance des ressources marines, avec des débarquements qui n’ont cessé de diminuer ou de stagner³Pour en savoir plus, lire notre rapport « S’affranchir du chalut » https://bloomassociation.org/wp-content/uploads/2025/04/Rapport_SaffranchirDuChalut.pdf. En d’autres termes, la mauvaise gestion du passé et le manque de courage des décideurs politiques pour engager la transition du secteur et reconstituer l’abondance de la vie marine a amené les pêcheurs à pêcher de plus en plus intensément pour attraper de moins en moins de poissons, compromettant tour à tour la vie marine et le futur même du secteur de la pêche.  

Pour préserver la biodiversité marine, le puits de carbone océanique et les emplois sur nos littoraux, nous devons de toute urgence préserver la biodiversité et attribuer les possibilités de pêche aux pêcheurs qui utilisent des techniques à faible impact environnemental et à haut rendement social et économique, c’est-à-dire les pêcheurs artisans. 

La réforme de la PCP de 2013 a apporté une amélioration notable pour remédier à cette crise, en renforçant, par exemple, les objectifs liés au plafonnement de la capacité de pêche et de la puissance des flottes, afin de contrebalancer la surcapacité de pêche développée au cours du XXe siècle, ou en instaurant une obligation de débarquement des captures pour mieux suivre l’état des stocks et lutter contre les prises accidentelles de poissons sous-dimensionnés ou de faible valeur commerciale. Par ailleurs, la réforme de 2013 a renforcé l’obligation d’appliquer des plans pluriannuels et a officialisé la nécessité d’adopter une approche écosystémique dans la gestion des pêcheries. 

Ces réformes ont permis de stabiliser l’état de certains stocks halieutiques européens, mais le bilan reste préoccupant : seulement 28% des stocks sont en bon état et exploités durablement, avec un maigre 9% en Méditerranée. Les stocks restants sont donc soit surexploités, soit en mauvais état biologique, soit les deux en même temps¹EEA 2024: Status of marine fish and shellfish stocks in European seas. Nous sommes donc dans une situation critique pour l’avenir de la biodiversité marine et, par conséquent, pour la pêche. Les objectifs établis dans la PCP, vitaux, ne sont donc toujours pas atteints. 

Petite pêche vs pêche industrielle : un déséquilibre flagrant

Affirmer que la PCP est excessivement déséquilibrée en faveur de la protection de l’environnement, comme l’affirment les lobbies de la pêche industrielle, est donc faux compte tenu des maigres résultats obtenus à ce jour sur ce plan, mais aussi parce que le texte actuel jette les bases d’une pêche européenne plus juste et plus équitable pour les pêcheurs eux-mêmes. Un article de la PCP est, à cet égard, exemplaire : l’article 17. Cet article prévoit que l’attribution des quotas de pêche favorise les pêcheurs ayant les meilleures performances environnementales, économiques et sociales. C’est un article pionnier au niveau mondial. À ce sujet, la science est claire : la pêche la plus performante d’un point de vue social, économique et écologique est la petite pêche artisanale, en particulier celle qui utilise des techniques de pêche aux engins dormants. La petite pêche, qui représente 76% de la flotte et 53% des équipages européens, est 3 à 4 fois plus rentable, crée 2 à 3 fois plus d’emplois, et produit des captures deux fois plus valorisées que la pêche industrielle²BLOOM 2024 : Changer de cap. Pourtant, elle ne reçoit que 20% des subventions publiques allouées au secteur³Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – The 2024 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet.  

Malgré cela, les États membres de l’UE continuent de manquer de manière flagrante aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 17. Les possibilités de pêche attribuées par l’UE aux différents États membres sont redistribuées aux différents opérateurs du secteur par les organisations de producteurs, des entités nationales également encadrées par la PCP. À ce jour, le fonctionnement de ces organisations de producteurs reste extrêmement opaque, leurs plans de gestion étant inaccessibles aux acteurs de la société civile⁴Pour en savoir plus : https://bloomassociation.org/bloom-attaque-en-justice-pour-obtenir-la-transparence-sur-les-quotas-de-peche/. C’est notamment le cas en France, où l’attribution des possibilités de pêche repose à 96% sur les antériorités de pêche, seules 1% et 3% des possibilités de pêche étant attribuées sur des critères respectivement environnementaux et socio-économiques⁵Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – Social Data in Fisheries (STECF 23-17). En d’autres termes, les opérateurs qui ont le plus contribué à la surexploitation de la ressource dans le passé, et notamment les pêcheurs industriels, sont privilégiés dans l’attribution des futures possibilités de pêche par rapport aux petits pêcheurs utilisant les techniques de pêche les plus vertueuses. Ce cercle vicieux favorise le maintien du statu quo et empêche une répartition plus équitable des possibilités de pêche vers la petite pêche côtière.  

Malgré des objectifs environnementaux et sociaux pertinents, c’est l’application concrète de la PCP qui fait donc défaut. L’urgence pour la Commission n’est donc pas de réformer la PCP, mais de contraindre les États membres de l’UE à mettre en œuvre, enfin, les principes établis dans la PCP sur les aspects relatifs à l’organisation du secteur de la pêche (I) et à la protection des écosystèmes et de la biodiversité marine (II). 

Les deux sections suivantes précisent ces deux volets. 

1. Des solutions concrètes sans toucher au règlement de base

Si les lobbies industriels souhaitent remettre en cause tout l’édifice de la PCP en s’attaquant directement au règlement européen qui définit les grands axes et objectifs de gestion des pêcheries européennes, le défi actuel réside dans l’application concrète et détaillée de cette politique commune. Loin d’une réforme de la PCP, la priorité de la Commission européenne devrait donc être d’agir sur les législations européennes qui servent expressément à sa mise en œuvre concrète. Ces textes comprennent : 

• le futur règlement relatif au renouvellement des fonds de soutien à la pêche et à l’aquaculture, qui succédera au FEAMPA(fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture), dont le cycle prendra fin en 2027, afin de fixer des objectifs clairs pour le financement de la transition du secteur de la pêche vers des pratiques à faible impact environnemental et à haut rendement socio-économique et accompagner également une fin rapide mais socialement et économiquement soutenable et juste des techniques de pêche les plus destructrices telles que le chalutage. 

• le Règlement sur l’organisation commune du marché pour les produits de la pêche, qui étalbit les règles de fonctionnement des organisations de producteurs, afin de renforcer la transparence de ces organes et garantir une répartition effective des quotas selon des critères sociaux et environnementaux. 

• les Règlement sur le contrôle des pêches et le Règlement sur les mesures techniques, qui répondent à des enjeux techniques tels que la taille des mailles des filets de pêche, les zones fermées à la pêche pour la protection des habitats sensibles, les espèces dont la capture est interdite ou encore les contrôles auxquels doivent être soumises les pêcheries européennes. 

• les accords de pêche avec les pays extra-européens, des accords qui, à ce jour, ne garantissent pas une exploitation équitable et durable des ressources halieutiques du sud global⁶En ce qui concerne les accords de partenariat avec les pays tiers, BLOOM plaide pour que les armateurs paient 100% du coût d’accès aux eaux étrangères, que l’aide au développement soit découplée du commerce, et que les méthodes destructrices soient interdites dans les eaux des pays tiers. BLOOM critique également l’action de l’UE dans les organisations régionales de pêche, notamment son soutien aux dispositifs de concentration de poissons dérivants (DCP) dans la pêche au thon tropical, des dispositifs aux impacts dévastateurs pour la biodiversité. Pour en savoir plus : https://bloomassociation.org/nos-campagnes/peche-en-afrique/quel-est-le-probleme/. 

Les mesures pratiques à mettre en œuvre ne manquent pas : interdire aux navires de plus de 25 mètres d’opérer dans la zone des 12 milles nautiques, redéfinir la « pêche durable » en se basant sur une vision holistique du concept de durabilité, qui inclut également les impacts sociaux et économiques de la pêche⁷Voir à ce sujet notre rapport « 11 rèfles d’or pour une pêche véritablement sociale et écologique» https://bloomassociation.org/wp-content/uploads/2024/09/Bloom_Rapport_Regles_dor_VF_200924_04.pdf, bannir le chalutage et autres techniques destructrices dans toutes les aires marines protégées (conformément au Plan d’action de la Commission de février 2023) ou encore éliminer les exemptions fiscales sur les carburants (qui représentent entre 759 et 1500 millions d’euros par an⁸Lire notre note technique sur les subventions à la pêche : https://bloomassociation.org/wp-content/uploads/2024/12/Note-technique-ETD-Subventions.pdf et qui bénéficient les pratiques de pêche plus destructrices et énergivores telles que le chalutage de fond au dépenses de citoyens européens).  

2. Une question de cohérence avec les objectifs environnementaux de l’UE

Réviser le règlement de base de la PCP serait non seulement inutile, mais risquerait également d’entrer en conflit avec les objectifs environnementaux de l’UE. En effet, la PCP n’est pas le seul texte qui traite de la préservation des océans et de leur biodiversité. Directives Habitat et Oiseaux, les Directives sur la Stratégie pour le milieu marin et sur la planification de l’espace maritime, le plan d’action de la Commission européenne de Février 2023 ou encore la Loi sur la Restauration de la Nature de 2024 (Règlement 2024/1991) offrent une vision cohérente, bien que perfectible, de la protection de nos océans, à laquelle la PCP actuelle est correctement alignée.  Nous soulignons l’importance de coordonner les mesures de conservation mises en œuvre dans le cadre de la PCP avec celles liées à ces autres textes législatifs de l’UE. A titre d’exemple, les recommandations conjointes définies à l’article 18 du règlement 1380/2013 et la nécessité de les inclure correctement dans les plans nationaux de restauration de la nature, conformément à l’article 15 paragraphe 4 du Règlement 2024/1991, et la nécessité pour la Commission et les États membres de faciliter et de suivre les progrès dans la soumission des recommandations conjointes dans le cadre de la PCP, conformément au 18 paragraphe 3 du même règlement. Cependant, l’Europe, et la France en particulier, accusent un double retard dans la réalisation des objectifs de protection marine. D’un côté, aujourd’hui, les aires marines protégées ne couvrent que 12 % des eaux de l’UE, et toutes ne sont pas gérées efficacement. Moins de 1 % sont strictement protégées, c’est-à-dire excluant toute activité humaine ⁹https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_23_832. Il est donc très peu probable que l’UE atteigne ses objectifs de couvrir 30% de son espace maritime avec des AMP, dont un tiers doit être sous protection stricte. Deuxièmement, non seulement la superficie des AMP est largement insuffisante, mais ces zones sont également beaucoup plus touchées par les techniques de pêche les plus destructrices, paradoxalement plus que les zones non protégées. Une récente étude de BLOOM (La déforestation invisible des océans) estime que plus de la moitié de la ”déforestation marine“ mondiale provoquée par le chalutage de fond par se déroule en Europe, soit plus de 2 millions de km2, dont près d’un quart (400 000 km2) dans ses aires marines supposément « protégées ». 

L’océan est en mauvaise santé et a besoin d’une aide urgente. Au Parlement européen la droite conservatrice et l’extrême droite ont fait de la destruction des ambitions écologiques européennes le fer de lance de leur programme politique sous prétexte de simplification et compétitivité et également un terrain propice à une alliance susceptible de rompre le cordon sanitaire européen¹⁰Le Rassemblement national propose une alliance au PPE pour mettre fin au Green Deal. Euractiv, 27 janvier 2025. Dans ce contexte, engager une telle réforme ouvre la porte à une destruction méthodique de la PCP et de ses objectifs sociaux et environnementaux.  

Lancer un tel processus de réforme prend du temps, beaucoup de temps. La version actuelle de la PCP a été introduite en 2013 après trois ans de travaux. Aussi, une fois le règlement de base approuvé, les règlements subsidiaires doivent également suivre le processus de réforme et d’adaptation, ce qui prend également du temps. La dernière révision du règlement sur les contrôles de la pêche a nécessité cinq années de négociations et de travaux. Engager une réforme de la PCP signifie se lancer dans un processus long, laborieux et incertain. Un marathon législatif superflu et contre-productif, alors que la réforme des règlements subordonnés à la PCP est urgente pour répondre à la crise écologique et sociale qui nous frappe de plein fouet.