01 août 2025
À ce moment crucial pour la transition, le nouveau budget de l’Union européenne et son régime de financement doivent impérativement soutenir les objectifs climatiques et environnementaux de l’UE, en orientant des subventions équitables et transparentes vers la pêche durable et la restauration des écosystèmes marins. Il ne peut continuer à financer la destruction de l’océan et de la vie marine au profit de quelques intérêts à court terme, alors que les scientifiques alertent qu’un réchauffement global de 4 °C entraînerait un effondrement social, écologique et économique.
Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté trois propositions législatives majeures pour définir le cadre financier de l’Union Européenne entre 2028 et 2034 :
Le CFP détermine le budget de l’UE pour une période de sept ans, en précisant les montants alloués, les priorités stratégiques et les conditions d’accès aux fonds.
Le règlement horizontal établit un Fonds national et régional de partenariat (FNRP), qui regroupe des financements auparavant répartis entre les politiques agricole, de la pêche, rurale, de cohésion et territoriale. Pour y accéder, les États membres devront soumettre des plans de partenariat nationaux.
Deux jours plus tard, le 18 juillet, un projet de règlement distinct a été publié, définissant les modalités selon lesquelles les fonds européens soutiendront la politique commune de la pêche (PCP), le Pacte pour l’Océan et l’aquaculture.
Alors que les textes sont en cours de finalisation, BLOOM mène une campagne active pour que les subventions européennes à la pêche soient alignées sur les objectifs sociaux et environnementaux de l’UE. Pour passer d’un bilan globalement négatif à un véritable gain pour les citoyens, les pêcheurs et les écosystèmes marins, le futur cadre de financement doit garantir des subventions bénéfiques, équitables et transparentes.
Pour la période 2028–2034, la Commission propose de remplacer les programmes qui existent depuis trente ans – y compris le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) – par un financement unique géré à travers des plans de partenariat nationaux. Ce changement confère davantage de marge de manœuvre aux États membres, tout en réduisant le contrôle exercé au niveau européen, laissant de facto la possibilité aux États membres de reléguer au second plan les objectifs environnementaux et sociaux de l’UE.
De surcroît, il n’y a aucune garantie que les fonds publics soutiendront la restauration ou la protection des écosystèmes marins. En effet, le seul programme européen jusqu’alors entièrement dédié à l’environnement et à la conservation de la nature, le programme LIFE, a été supprimé. Dès lors, comment garantir que les dépenses environnementales ne seront pas marginalisées en l’absence d’un fléchage clair ? Alors que les événements climatiques extrêmes et l’effondrement de la biodiversité s’intensifient, le coût de l’inaction dépassera largement celui de la prévention.
Certes, les conditions figurant dans le projet de règlement sur la pêche font référence à des engagements internationaux essentiels, notamment à l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche et à l’engagement de l’UE de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Par ailleurs, l’exclusion de financements pour l’exploitation minière en eaux profondes et le conditionnement des subventions aux possibilités de pêche existantes sont des signaux positifs.
Cependant, les règles qui définissent concrètement l’attribution des aides ne sont pas encore établies et aucune garantie n’est donnée concernant le fait que les subventions accordées devront soutenir les objectifs de la Politique Commune de la Pêche (PCP) et soutenir la protection du milieu marin.
Autrement dit, rien n’empêche à ce stade que les fonds européens soient utilisés pour augmenter la capacité de flotte dans des zones où les stocks sont déjà surexploités.
Le projet de règlement ne précise pas non plus quel type de transition énergétique les fonds publics doivent soutenir. L’usage des énergies fossiles n’est pas abordé, et contrairement à l’exploitation minière en eaux profondes, l’exploration ou l’exploitation pétrolière et gazière ne sont pas exclues du champ des subventions.
Le texte final devrait pourtant garantir que les subventions :
A ce stade, le texte ne fournit aucun fléchage spécifique des subventions en faveur de la petite pêche et ne comprend aucune disposition visant à empêcher l’octroi de subventions aux pêche industrielles destructrices.
Il est indispensable que le texte final :
Le règlement horizontal fournit un cadre général sur la manière dont les plans de partenariat nationaux doivent être structurés et suivis, mais de nombreux détails spécifiques aux secteurs n’ont pas encore été définis. En l’absence de règles claires, de critères contraignants et de garanties de transparence, rien n’assure que les financements européens serviront réellement les priorités environnementales et sociales de l’UE.
En matière d’application, les conditions restent faibles. Par exemple, un armateur ayant commis une infraction grave est exclu pour cinq ans, mais une fois ce délai passé, il n’existe aucune obligation de récupérer les fonds ni de garantir une conformité durable.
La nouvelle structure est présentée comme une simplification, mais en pratique, elle introduit davantage de niveaux législatifs qu’auparavant. La simplification ne doit pas se faire au détriment d’une gestion rigoureuse et transparente de l’argent public européen. Cela suppose de combler les failles existantes, de renforcer les exigences de conditionnalité, et de garantir une transparence totale.
Le texte final devrait :
Le financement destiné à la pêche pourrait être drastiquement réduit, passant de six milliards d’euros à deux milliards. Il est donc crucial que cet argent soit utilisé à bon escient. Les subventions doivent soutenir prioritairement la politique commune de la pêche et les objectifs environnementaux de l’UE, être adossées à des conditions d’éligibilité strictes, faire l’objet d’une transparence totale et être soumises à des mécanismes de contrôle efficaces.
La Commission européenne doit proposer un règlement solide pour le Fonds National et Régional de Partenariat, comportant des conditions de financement alignées sur les priorités environnementales et sociales de l’UE, et porteur d’une vision claire de la transition nécessaire que le secteur de la pêche doit engager.
Il est urgent de sortir d’un modèle reposant sur des engins destructeurs et énergivores, et accompagner le développement d’un secteur de la pêche véritablement durable et équitable, à la fois pour les écosystèmes marins et pour les communautés côtières. Sans un appui ciblé et structurant des fonds européens, cet avenir disparaîtra, tout comme la santé de l’océan et des ressources halieutiques.
Les États membres et le Parlement européen doivent se mobiliser pour garantir un budget et un régime de financement qui soient véritablement bénéfiques, équitables et transparents.
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