Le montant des subventions versées aux flottes de pêche profonde forme un élément essentiel de la gouvernance du bien commun, en particulier parce que l’activité impacte de façon potentiellement irréversible des espèces et des milieux très vulnérables. Sans transparence et coopération de la part des professionnels de la pêche ou des administrations concernées, il est difficile de rassembler les éléments permettant de porter un regard pertinent et complet sur le profil socio-économique de ces pêcheries (bilan de rentabilité, d’emplois créés, de subventions diverses…). Il faut se prêter à un exercice de reconstruction de la performance économique et du montant des subventions touchées à partir de divers documents et sources.
Les aides perçues par les flottes du groupe Intermarché (réunies au sein de la Scapêche à partir de 2005) au titre de la construction, modernisation ou des sorties de flotte concernant l’activité de pêche de grands fonds, en provenance de l’UE et de l’Etat français, s’élèvent à 9,7 millions d’euros entre 1996 et 2008.
La flotte des armements Leduc (ensuite appelés Euronor) a ainsi touché plus de 7,8 millions d’euros de subventions publiques européennes pour les navires impliqués dans les pêches profondes dont près de 4 millions d’euros pour la sortie de flottes de deux navires seulement. Il est intéressant de noter que les aides européennes se répartissent équitablement entre les subventions destinées à la construction des navires et celles destinées à leur destruction.
Toute la flotte de Dhellemmes était jusque récemment constituée de chalutiers hauturiers, les subventions reçues ont donc sans doute participé à leurs activités de grands fonds. Notre recherche a porté sur l’ensemble des navires de la flotte Dhellemmes.
Il apparaît néanmoins que l’armement Dhellemmes a touché très peu de subventions par rapport aux deux autres principaux armements de pêche profonde français, la Scapêche (Intermarché) et Euronor. Pourtant, cette analyse non exhaustive porte sur l’ensemble de la flotte Dhellemmes et pas seulement sur la partie concernant les navires faisant du « creux ».
Etant donné que Dhellemmes n’est pas un armement de constitution récente contrairement à la Scapêche (2005) et Euronor (2006), l’analyse porte sur une période plus étendue que pour ces deux derniers. Notons que Dhellemmes ne figure pas au fichier des bénéficiaires d’aides provenant du Fonds Européen pour la Pêche (outil financier européen pour la période 2007-2013) bien que Dhellemmes, comme Euronor et la Scapêche, présente un profil d’exploitation déficitaire. Il semblerait que sa situation financière soit plus saine que ces deux armements et sa dépendance aux subventions publiques incomparablement plus faible.
Les professionnels de la pêche paient un carburant détaxé, c’est-à-dire exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par l’article 265 du Code des douanes et de la TVA en application de l’article 298 du code général des impôts.
Cette taxe intérieure sur la consommation est assise sur le prix de base du produit. La TVA se calcule sur le prix de base augmenté de la taxe intérieure, de sorte que le prix TTC n’augmente pas de façon proportionnelle à l’augmentation du carburant.
La TIPP s’établit par carburant, avec une assiette reposant sur le volume du produit pétrolier et non sur le prix de vente du produit. Autrement dit, l’augmentation du prix de la matière première est sans effet sur le montant de la taxe à acquitter. En résumé, la TIPP aplatit les hausses, mais ceux qui ne la paient pas les subissent fortement.
Par exemple, en avril 2008, la TIPP pour le gasoil représentait 0,428 €/litre sur un prix final de 1,291 €/litre et les taxes dans leur totalité (TVA et TIPP) représentaient 49% du prix du Gasoil en France. Le prix du gasoil était alors de 0,65 Euros le litre détaxé. Les professionnels de la pêche ne paient en somme que la moitié du prix du gasoil.
Estimation de la facture de gasoil des cinq plus grands chalutiers français de pêche profonde.
En estimant que les cinq grands chalutiers de fond de plus de 40 mètres qui consomment quotidiennement un minimum de 7000 litres de gasoil pêchent 310 jours par an, leur dépense annuelle de gasoil oscille entre 564 000 et 1,4 million d’euros.
Si l’on prend en compte les cinq grands chalutiers hauturiers ciblant les espèces profondes (trois Scapêche et deux Euronor) depuis que les trois navires neufs de la Scapêche sont opérationnels (2005), on obtient une consommation totale de carburant de 2003 à 2010 de 34,307 millions d’euros. Etant donné que la détaxe gasoil équivaut à offrir aux professionnels environ la moitié de la facture de carburant, on peut estimer que les aides indirectes de l’Etat ont contribué à proportion égale à la somme dépensée.
Le manque à gagner pour l’Etat français (ou autrement dit le « cadeau » de l’Etat aux armements industriels) représenté par la détaxe sur le gasoil, dont bénéficient les cinq grands chalutiers ciblant les espèces profondes, équivaut à environ 34 millions d’euros.
Le Fonds de Prévention des Aléas de la Pêche (FPAP) a été créé en avril 2004 pour aider les entreprises de pêche à faire face à la hausse du prix du carburant. Cette mesure a été considérée comme une aide d’Etat incompatible avec le marché commun et a pris fin début 2007 (le FPAP a été dissous le 27 février 2008). Les entreprises ont donc bénéficié de cette aide sur leurs exercices de 2004 à 2006. Le 20 mai 2008, la Commission européenne exige que les entreprises, et non l’Etat, remboursent les 87 millions d’aides qui furent allouées au cours des trois années (Décision 2008/936/CE). L’euro-compatibilité du Plan Barnier en dépend et les 310 millions promis au secteur.
Pour la Scapêche, le FPAP représente un apport en liquidités de : 564 000 € en 2006, probablement 1,23 M € en 2005 et environ 360 000 € en 2004.
AU TOTAL : une estimation d’environ 2,15 M € sont réclamés à la Scapêche (Intermarché) en 2010 par le gouvernement français pour le remboursement du FPAP. Etant donné que la Scapêche a cessé de publier ses comptes lorsqu’elle a su que BLOOM les consultait, il est pour le moment impossible de s’assurer que ces sommes ont été dument remboursées.
Pour Euronor, le montant dû au titre du FPAP est estimé à plus de 4 millions d’euros. Le remboursement du FPAP a mené à l’obligation pour Euronor de céder le capital à un racheteur (UK Fisheries) en décembre 2010. C’est désormais au groupe acheteur de s’acquitter de cette dette publique.
Quant à Dhellemmes, selon ces estimations, les aides touchées au titre du FPAP doivent être inférieures à celles perçues par la Scapêche d’environ 20% (différentiel qui existe entre les postes d’achat de matières premières des deux entreprises), soit environ 1,7 millions d’euros.
Le bilan de la société en 2009 mentionne une « provision pour risques et charges » et « pour risque de reversement de subvention » à hauteur de 1,18 M€ qui correspond vraisemblablement au remboursement du FPAP.
Vu les montants en jeu et les résultats déficitaires des flottes hauturières faisant « du creux », on comprend que leur vulnérabilité chronique (leur dépendance au carburant) ait à cette occasion précipité certaines d’entre elles au bord du gouffre financier.
