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16 février 2023

Les lacunes de la nouvelle norme canadienne de protection des Océans rappellent l’échec de la COP15

Le Canada a annoncé l’interdiction des engins de pêche traînants ainsi que celle de l’exploitation et exploration minière dans ses nouvelles aires marines protégées fédérales, à l’issue du cinquième congrès international pour les aires marines protégées (IMPAC 5). Des mesures encourageantes mais encore loin d’êtres parfaites.

La norme présentée par le Canada jeudi 9 février 2023 concernant la protection de ses aires marines protégées (AMP) est loin d’être parfaite puisque l’interdiction des activités industrielles et notamment de la pêche aux arts traînants ne concernent pas l’ensemble des AMP et ne s’appliquent pas non plus aux « Autres Mesures de Conservation Efficace par Zone » (AMCEZ).

En effet, la norme ne concerne que les AMP désignées après le 25 avril 2019, et uniquement les AMP fédérales. Les AMP déjà existantes à la date du 25 avril 2019 feront l’objet d’une analyse au cas par cas. Par ailleurs, même dans les nouvelles AMP fédérales, l’interdiction du chalut de fond n’est pas systématique non plus puisque « les engins de chalutage de fond utilisés pour les pêches autochtones et celles fondées sur des droits ancestraux et issus de traités, ou les activités de recherche scientifique relative à la gestion d’une AMP, de l’avancement de la science de l’écologie marine ou de la gestion des pêches, en accord avec les objectifs (de conservation) de l’AMP » peuvent être autorisés après analyse « au cas par cas »1Gouvernement du Canada (2023) Aires marines protégées fédérales : norme de protection 2023.

Enfin le Canada prévoit une norme différente pour les AMCEZ qui n’interdit pas systématiquement les activités industrielles : « les activités proposées dans les AMCEZ continuent d’être évaluées au cas par cas et peuvent être autorisées si les risques pour la zone peuvent être évités ou atténués de manière efficace. »2Le gouvernement du Canada est en bonne voie d’atteindre ses cibles de conservation marine pour 2025 et 2030

Or l’accord mondial pour la biodiversité adopté lors de la COP15 en décembre 20223Convention sur la diversité biologique (2022) Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal engage les Etats à protéger 30% de leurs eaux avec des AMP OU des AMCEZ.4Extrait du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal : « faire en sorte et permettre que, d’ici 2030, au moins 30% des zones terrestres et des eaux intérieures, ainsi que des zones côtières et marines, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient effectivement conservées et gérées par le biais de systèmes d’aires protégées écologiquement représentatifs, bien connectés et gérés de manière équitable, et d’autres mesures efficaces de conservation par zone (AMCEZ). »

Placer sur un pied d’égalité les zones supposées être « protégées » et les AMCEZ retire au cadre mondial le peu de force qu’il a. BLOOM dénonçait déjà en décembre 20225BLOOM (2022) Mission COP15 accomplie : la France a réussi à saboter l’accord mondial sur la biodiversité cette pirouette sémantique qui permet aux États de justifier une absence criante de réglementation dans les espaces dits « protégés ou conservés ». En effet, les AMCEZ sont une nouvelle porte ouverte pour que les États remplissent leurs engagements internationaux sans protéger davantage leurs eaux.

L’absence d’interdictions des engins traînants et des autres activités industrielles dans les AMCEZ et dans encore une partie des AMP du Canada rappelle l’échec de la COP15 qui n’a pas su définir clairement les critères de  qualité de la protection des Océans. 

 

Photo : Aire marine protégée de « Race rocks », Victoria Harbour, Ontario, Canada.

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