Hier, Pascal Canfin se félicitait sur son réseau LinkedIn des “efforts déployés jusqu’à la dernière minute” pour limiter la casse proposée par la droite et l’extrême droite européennes sur le premier « Omnibus » de la Commission européenne, une proposition législative de dérégulation des normes de durabilité des entreprises qui fait polémique par son anti-constitutionnalité et son illégalité, dénoncées par plus de 100 professeurs de droit, tandis que ce paquet législatif fait déjà l’objet d’une enquête de la médiatrice européenne. L’Omnibus I vise notamment à démolir le devoir de vigilance des entreprises, adopté avec une auto-satisfaction vocale des macronistes européens, pas plus tard que le printemps 2024.  

Pascal Canfin ose aujourd’hui se poser en défenseur de la démocratie et se lamenter que le Parlement se prononce en formation plénière en jetant l’opprobre sur les groupes de gauche qui ont refusé le « compromis » honteux que lui-même a accepté avec la droite en Commission des affaires juridiques (la commission « JURI » du Parlement européen). 

Pascal Canfin atteint ici le sommet de l’hypocrisie. 

Un décryptage urgent de cette posture faussement héroïque est indispensable pour comprendre comment l’un des principaux artisans de la démolition du devoir de vigilance des entreprises et des normes européennes réussit à faire croire le contraire aux médias et aux citoyens.  

Revenons au début de l’histoire.

Avec les élections de 2024, le paysage européen s’est reconfiguré autour d’une extrême droite proche des puissances étrangères autoritaires et d’une droite se désignant encore comme « conservatrice », mais qui, dans les faits, est bien plus affairiste que chrétienne et morale, et qui œuvre de l’intérieur des institutions pour le compte des multinationales et des lobbies pétrogaziers. La droite et l’extrême droite ont désormais la majorité absolue au Parlement. Il leur suffit donc de régner ensemble, mais dilemme : si la droite s’allie avec le diable, elle est à risque de dissolution par absorption dans les partis d’extrême droite. 

Que fait alors la droite ?  

Elle utilise l’extrême droite comme épouvantail pour menacer la droite libérale et la gauche d’accepter ses termes du « deal », en l’occurrence, tous ses amendements de régression permettant de détruire le devoir de vigilance des entreprises et de déployer le tapis rouge aux multinationales les moins éthiques, embourbées dans des scandales de corruption, d’esclavage ouïghour, de travail des enfants, d’assassinats de militants, de déplacements de populations, de pollutions écocidaires, de saccages d’habitats naturels et de destruction du climat.  

C’est bien ce qui est au programme du vote de ce matin au Parlement européen avec le premier Omnibus : une régression majeure de l’UE. Le passage du Parlement sous diktat des lobbies les plus corrupteurs, une obéissance aux injonctions de Donald Trump et du Qatar d’abroger nos normes européennes et en 1er lieu, le devoir de vigilance des entreprises.

Et c’est ce que Pascal Canfin a accepté dans son « compromis » trouvé en JURI avec la droite conservatrice (PPE) : un saccage du devoir de vigilance. Le PPE a menacé de « faire pire » avec l’extrême droite si la gauche et la droite libérale ne se couchaient pas. Et Pascal Canfin a plié. Le 8 octobre dans Politico, il s’est félicité de cette démolition de nos normes européennes en affirmant qu’il avait “toujours visé une majorité von der Leyen sur ce dossier”. 

Aujourd’hui, sans avoir accès au sentiment de honte, Pascal Canfin s’en prend à toutes celles et ceux qui ont refusé ce chantage honteux de la droite conservatrice et qui ont voulu sauvegarder la démocratie parlementaire européenne, fondée sur la délibération et le compromis, comme Lara Wolters, la députée socialiste, ancienne rapporteure du texte qui a voulu retirer son nom du dossier au regard du massacre qui était fait du devoir de vigilance par cette fameuse « majorité von der Leyen ». 

Pascal Canfin les invective en disant qu’ils ont voulu « jouer avec le feu » en refusant son compromis rétrograde et en portant l’Omnibus devant l’assemblée plénière du Parlement. Au-delà du déni démocratique que cela représente de vouloir faire passer un texte d’une importance aussi CAPITALE directement en négociation de trilogue sans la voix de la plénière, il faut renverser le cadrage des responsabilités tel que proposé par Pascal Canfin.  

Si le groupe Renew, mené par Pascan Canfin en Commission JURI, avait refusé ce chantage antidémocratique de la droite PPE, le PPE se serait trouvé contraint d’aller chercher sa majorité à l’extrême droite pour anéantir nos normes européennes de protection des citoyens, de nos PME, de notre compétitivité, de notre santé et du climat. Nombre de parlementaires du PPE auraient refusé une telle compromission. 

Alors et seulement alors, Pascal Canfin aurait sauvé la démocratie parlementaire européenne. 

Mais à l’opposé de cela, en amont du vote qui se tiendra aujourd’hui au Parlement, Pascal Canfin a déposé un amendement sur la responsabilité civile des entreprises qui ne garde que deux malheureux paragraphes, faisant sauter toutes les garanties auparavant inscrites dans la loi pour permettre un accès effectif à la justice de toutes les victimes des multinationales européennes.

• Exit le droit à la réparation intégrale du dommage 

• Exit la levée de délais de prescription trop courts 

• Exit la levée des coûts prohibitifs de frais de justice 

• Exit la possibilité d’invoquer des mesures de référé en urgence 

• Exit la possibilité pour les victimes d’être représentées par des associations et des syndicats 

• Exit la facilité d’accès à la preuve et aux informations 

• Exit la levée de l’immunité en cas de recours à des labels ou à des mécanismes de certifications 

• Exit la responsabilité solidaire des maisons-mères et des filiales. 

Cet amendement, ce n’est pas un “effort” : c’est un anéantissement du devoir de vigilance. Un satisfecit donné à TotalEnergies, au Qatar et à Trump.  

C’est transformer une législation historique en coquille vide sous prétexte que la droite conservatrice a perdu toute boussole.  

Mais il n’y a pas de fatalité. 

En pleine COP30, Pascal Canfin et tout le groupe Renew peuvent encore se ressaisir et sauver le devoir de vigilance ainsi que les normes européennes érigées démocratiquement avec le Green Deal en REJETANT l’Omnibus aujourd’hui, et en renvoyant le PPE à ses responsabilités et à ses choix moraux.  

Si la droite a besoin de l’extrême droite pour détruire le droit européen au profit des multinationales, qu’elle l’assume aujourd’hui dans ses votes et plus tard dans les urnes.  

Si la droite a pu échapper jusqu’ici à ce choix existentiel, c’est grâce au bouclier que lui a offert Pascal Canfin au nom de son groupe. L’eurodéputé qui se présente hypocritement comme « environnementaliste » a bon dos de fustiger ceux qui jouent avec le feu alors que lui, il joue avec le diable.