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16 novembre 2022

BLOOM et Corporate Europe Observatory portent plainte contre les lobbies thoniers Orthongel et Europêche

Aujourd’hui, 16 novembre, BLOOM et Corporate Europe Observatory (CEO) déposent une plainte officielle auprès du registre de transparence de l’UE contre le lobby français du thon Orthongel et le lobby européen de la pêche industrielle Europêche.[1]

Le 14 novembre 2022, BLOOM et Anticor ont révélé la collusion qui existe entre les autorités publiques françaises et les lobbies du thon, car la personne en charge des flottes thonières pour le gouvernement français a pris la direction du « groupe thon » du lobby de la pêche industrielle Europêche, sans respecter la période d’attente légale française de trois ans. BLOOM et CEO considèrent qu’Orthongel et Europêche ont violé le code de conduite du registre en recrutant cette personne, car ils ne pouvaient ignorer que, selon la loi française, les fonctionnaires ne doivent pas avoir travaillé sur le sujet en question pendant les trois dernières années. Or, cette personne a occupé jusqu’en 2020 un poste à responsabilité directement lié à la pêche thonière au sein de l’administration française, et a également été déléguée officielle de la France à la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), où elle présidait notamment son comité d’application jusqu’en mars 2022.

Ce cas de transfuge n’est pas un hasard, puisque des négociations cruciales pour les flottes thonières françaises et espagnoles sont en cours au niveau européen. Parce qu’elles utilisent une méthode de pêche très efficace et peu sélective,[2] ces flottes capturent de manière non sélective des quantités énormes de poissons, dont de nombreux juvéniles de thon et d’autres espèces sensibles. En conséquence, et selon les propres termes du lobby français, ils sont en infraction constante du cadre légal,[3] et n’ont d’autre choix que de jeter toutes leurs forces dans la bataille pour changer la loi.

Ils ont jusqu’à présent obtenu gain de cause au niveau français, puisque l’administration centrale des pêches leur a accordé en 2015 le droit de piétiner le cadre juridique actuel de l’UE. Mais la Commission européenne a découvert le pot aux roses, et a finalement ouvert une procédure d’infraction contre la France.[4] La France soutient désormais les demandes d’Orthongel au sein du Conseil de l’Union européenne, qui les a adoptées.

Les opérateurs thoniers se sont vu déléguer par les pouvoirs publics français la gestion et le contrôle de leurs propres opérations, mais l’absence de contrôle est devenue un peu trop visible au fil des ans, d’où la procédure d’infraction. De ce fait, les lobbies thoniers savent que des mesures de contrôle seront mises en place tôt ou tard par des Etats membres comme la France et, en cas de contrôle, leurs captures non réglementaires et leurs sous-déclarations systématiques apparaîtront alors au grand jour. Le seul moyen pour eux de maintenir leur activité frauduleuse à flot est ainsi d’obtenir un changement législatif qui corresponde à des années de fraude et de dépassement des quotas.

Ce transfert illégal du public vers le privé a des conséquences directes sur la réforme actuelle du règlement de contrôle de l’UE et nécessite une réponse institutionnelle forte, notamment de la part du registre, qui ne devrait pas accepter de telles pratiques. Orthongel et Europêche ne peuvent être laissées pour compte. Si elles parvenaient, avec le gouvernement français, à obtenir gain de cause, elles rendraient en fait nulle et non avenue la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne à l’encontre de la France, et légaliseraient également des années d’activités illégales.

Nous ne pouvons accepter que les intérêts privés d’une infime partie de la flotte de pêche européenne dictent les politiques européennes. Le cadre juridique de l’UE ne peut être la variable d’ajustement de pratiques néfastes menées par une poignée d’entreprises industrielles. 

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