Au cours de l’été 2023, BLOOM, Blue Marine Foundation et Greenpeace UK ont enquêté sur l’origine des produits de thon de 36 enseignes de la grande distribution européennes en France, au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie, en Allemagne et en Belgique. Les résultats de cette enquête ont donné lieu au classement inédit « Délibérément ignorants » des principaux supermarchés d’Europe quant à leurs pratiques d’approvisionnement en thon.
Pour pouvoir établir le classement « Délibérément ignorants » nous avons invité les enseignes interrogées à fournir les informations suivantes :
Sur la base des données envoyées par les enseignes et des informations publiques disponibles en ligne, deux notes ont été établies pour chaque enseigne. Premièrement, les enseignes ont été notées par rapport à leur niveau de coopération avec nous. Ce score couvre leur réactivité ainsi que la qualité et l’exhaustivité des réponses qu’elles ont fournies suite à nos demandes d’information au cours de l’été.
La deuxième note attribuée aux enseignes reflète la qualité et le niveau d’ambition de leurs politiques en matière d’environnement et de droits humains. Elle est basée sur un examen approfondi des publications accessibles en ligne de chaque enseigne. Plus de 300 documents, lettres et bases de données relatifs aux politiques d’approvisionnement, aux plans de vigilance, aux politiques en matière de droits de l’homme et aux codes de conduite éthiques ont été analysés afin d’évaluer les politiques d’achat des 36 distributeurs en fonction de 17 critères sélectionnés.
Avertissement : l’évaluation de BLOOM est exclusivement basée sur les politiques déclaratives des enseignes et sur leurs réponses à nos demandes de renseignements. Le classement évalue donc uniquement les annonces des enseignes européennes, et non la mise en œuvre effective de leurs politiques ou le respect de leurs engagements.
L’analyse des résultats du classement des enseignes.
Les deux notes sont basées sur plusieurs critères exposés ci-dessous. Une « note de coopération » et une « note de politique d’achat » ont été calculées sur 10.
La « note de coopération » est calculée sur la base des informations fournies par l’enseigne en réponse à nos demandes. Si l’enseigne fait référence à des documents externes dans sa réponse, ceux-ci sont pris en compte dans l’évaluation de BLOOM. Le total est calculé en additionnant les points et en rapportant le total à 10 points (par rapport au nombre maximum de points atteignable). Pour ce score, des pondérations ont été attribuées aux différents critères.
→ Ici pour découvrir la grille de notation avec les pondérations via l’exemple des distributeurs français.
La « note de politique d’achat » est basée sur toutes les informations pertinentes de l’enseigne disponibles en ligne. Seules les informations publiées dans les politiques d’achat officielles, les documents ou le site web de l’enseigne ont été prises en compte (par exemple, les informations publiées par des initiatives sectorielles tierces telles que la Tuna Protection Alliance ou l’Ocean Disclosure Project ont été prises en compte, tandis que les communications externes publiées dans des journaux sectoriels ont été exclues de l’évaluation). Si aucune information n’a été publiée, nous avons utilisé les informations que le distributeur nous a fournies en réponse à nos sollicitations.
La note de politique d’achat est la moyenne des notes de la « politique environnementale » et de la « politique des droits humains » (tous deux également sur 10). Certains critères concernent à la fois les risques liés à l’environnement et aux droits humains. Dans ces cas-là, les points obtenus ont été divisés en deux et ont contribué à parts égales à la note de la politique des droits humains et à celle de la politique environnementale (voir la section 2.2.2).
Certaines enseignes nationales interrogées faisaient partie de la même société internationale (par exemple Carrefour, Aldi, Lidl). Quand c’était le cas, nous avons pris en compte à la fois les politiques de l’entreprise internationale et les politiques nationales pertinentes.
BLOOM, Blue Marine Foundation et Greenpeace UK ont contacté les leaders du marché européen au cours de l’été 2023 pour leur demander des informations sur leurs approvisionnements en thon. Nous avons visé les plus grandes enseignes des marchés les plus consommateurs de thon. Au total, 36 enseignes basées en France, au Royaume-Uni, en Espagne, en Italie, en Allemagne et en Belgique ont été contactées. Les enseignes ont été sélectionnées sur la base de trois critères principaux : leur part de marché nationale, leur part de marché européenne et leur part de marché internationale. BLOOM étant basé en France, et Blue Marine Foundation et Greenpeace UK étant au Royaume-Uni, un plus grand nombre d’enseignes ont été contactées sur ces marchés (11 enseignes pour la France et 10 pour le Royaume-Uni). Pour les autres pays, nous avons inclus les plus grands acteurs et ceux qui faisaient partie d’une société internationale ou d’un groupe déjà interrogé dans un autre pays de notre échantillon.
Une politique d’approvisionnement, également appelée politique d’achat, est l’ensemble de critères qu’une entreprise utilise pour s’assurer que ses produits proviennent de fournisseurs qui répondent à ses propres normes. Dans le cas des politiques d’approvisionnement « responsables », « durables » ou « éthiques », les critères concernent les différents risques environnementaux (climat, biodiversité), sociaux (droits humains, droits des travailleurs) et de gouvernance. Les enseignes qui vendent du thon doivent avoir publié une politique d’approvisionnement durable pour le thon et/ou pour les produits de la mer.
Un code de conduite éthique, que l’on peut aussi traduire par code de conduite des fournisseurs, fait référence à toutes les normes et lois internationales en matière de droits humains que l’entreprise s’engage activement à respecter dans le cadre de ses activités commerciales. Les codes de conduite éthiques couvrent au moins les employés directs de l’entreprise. L’entreprise peut préciser s’ils s’étendent aux partenaires commerciaux et aux fournisseurs, et si elle exige de ses fournisseurs qu’ils appliquent les mêmes normes à leurs propres fournisseurs.
1.1. L’enseigne a-t-elle répondu à notre première lettre d’information ?
| 1 point | Oui, elle était en retard (une semaine maximum) et nous a prévenus à l’avance |
| 2 points | Oui, elle a répondu à temps (la date limite étant le 23 juin 2023). |
1.2. Quel a été le niveau d’engagement de l’enseigne avec nous ?
| 1 point | L’enseigne a fait preuve d’un niveau d’engagement minimal, avec une seule réponse à nos nombreuses demandes. |
| 2 points | L’enseigne s’est engagée et a répondu à plusieurs lettres et courriels. |
1.3. Dans quelle mesure l’ensemble des données fournies par l’enseigne était-il complet ?
Ce score a été calculé à deux reprises : une fois pour prendre en compte les données reçues concernant le thon de la marque distributeur, et la seconde fois pour le thon de marques nationales commercialisé par l’enseigne. Si l’enseigne déclare ne pas vendre de produits de marques nationales, la note finale est calculée uniquement sur la base des critères et des données relatives au thon de marque distributeur, rapportée à 10.
En ce qui concerne les données quantitatives demandées :
| 1 point | L’enseigne a fourni les volumes relatifs au thon des marques nationales et le thon de marque distributeur (en tonnes ou en pourcentage). |
| 1 point | L’enseigne a fourni des données quantitatives avec un niveau de granularité minimal. Des données quantitatives ont été fournies concernant les espèces de thon, les zones de pêche et les engins de pêche, mais aucun lien n’a été établi entre les variables, de sorte qu’il est difficile de déterminer si des pratiques problématiques se perpétuent dans la chaîne d’approvisionnement en général. |
| 2 points | L’enseigne a fourni des données quantitatives à un niveau de granularité intermédiaire. Des données quantitatives ont été fournies concernant les espèces de thon, les zones de pêche et les engins de pêche, et un lien a été établi entre les variables, ce qui donne un niveau de précision plus élevé pour les données, mais insuffisant pour constater des pratiques problématiques perpétuées dans la chaîne d’approvisionnement en général. |
| 3 points | L’enseigne a fourni des données quantitatives avec le plus haut niveau de granularité possible. Les données quantitatives ont été fournies pour les espèces de thon, les zones de pêche et les engins de pêche, et tous les liens entre les variables ont été établis, ce qui a permis d’obtenir un niveau de précision satisfaisant dans les données pour déterminer s’il avait des pratiques problématiques perpétuées dans la chaîne d’approvisionnement en général. |
| 1 point | L’enseigne a précisé les différentes espèces de thon présentes dans son offre. |
| 1 point | L’enseigne a précisé les différentes zones de pêche liées à son offre de thon. |
| 1 point | L’enseigne a précisé les différents engins de pêche liés à son offre de thon. |
| 1 point* | L’enseigne a précisé le nombre de fournisseurs de thon avec lesquels elle traite. |
| 1 point* | L’enseigne a précisé le nom des différents fournisseurs de thon avec lesquels elle traite. |
| 1 point* | L’enseigne a précisé l’emplacement des différents fournisseurs de thon avec lesquels elle traite. |
* Ces points ne s’appliquent pas aux enseignes britanniques qui n’ont pas été interrogées sur ces points.
En ce qui concerne les données qualitatives demandées :
| 1 point | L’enseigne a présenté et expliqué les différentes mesures qu’elle met actuellement en œuvre pour faire face aux différents impacts environnementaux liés à l’approvisionnement en thon. |
| 1 point | L’enseigne a expliqué les différentes mesures qu’elle met actuellement en œuvre pour faire face aux différents impacts sociaux liés à l’approvisionnement en thon. |
| 1 point | L’enseigne a exprimé et expliqué les différents objectifs et les actions futures connexes qu’elle envisage de mettre en œuvre pour résoudre les problèmes environnementaux liés à son approvisionnement en thon. |
| 1 point | L’enseigne a exprimé et expliqué les différents objectifs et les actions futures connexes qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de résoudre les problèmes liés aux droits humains dans le cadre de son approvisionnement en thon. |
Pour avoir des points, les politiques de l’enseigne doivent exiger de l’entité qu’elle entreprenne des actions en faveur de l’environnement et des droits humains.
Pour chaque critère, des points supplémentaires sont accordés aux enseignes qui ont fixé des objectifs précis et définis dans le temps.
Pour les enseignes ayant fixé des objectifs spécifiques à court terme (d’ici 2025 au plus tard), le nombre suivant de points supplémentaires sont attribués : (nombre de points qui seront atteints d’ici 2025 – nombre de points atteints aujourd’hui) / 2.
Pour les enseignes ayant fixé des objectifs spécifiques à long terme (d’ici 2030 au plus tard), le nombre suivant de points supplémentaires sont attribués : (nombre de points qui seront atteints d’ici 2030 – nombre de points atteints aujourd’hui) / 4
2.1. Politiques et champ d’application
2.1.1. L’enseigne a publié une politique qui traite spécifiquement de la durabilité de ses pratiques d’approvisionnement en thon (contribue au score de la politique environnementale).
| 1 point | Oui. |
| 2 points | Oui, et le numéro de version ou au moins la date de publication sont mentionnés. |
| 1 point | Oui, et elle couvre l’ensemble du périmètre (produits de marque du distributeur et de marques nationales), bien qu’avec des exigences différentes. Ce point ne s’applique que si la politique détaille clairement son champ d’application. |
| 2 points | Oui, et elle couvre l’ensemble du périmètre (produits de marque du distributeur et de marques nationales) avec les mêmes exigences. Elle traite son approvisionnement en thon comme un tout. |
2.1.2. L’enseigne a publié une politique qui aborde spécifiquement les questions relatives aux droits humains et aux droits du travail tout au long de sa chaîne d’approvisionnement (contribue au score de la politique des droits humains).[1]
| 1 point | Oui. |
| 2 points | Oui, et elle est mise à jour avec le numéro de version ou au moins la date de publication mentionnée. |
2.2. Contenu des politiques d’achat
2.2.1. Contenu des politiques environnementales concernant le thon
2.2.1.1. En ce qui concerne la santé des populations de thon, les politiques d’achat et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Accordent une attention particulière et régulière à l’état des populations de thon dont l’enseigne s’approvisionne. |
| 2 points | Incluent une analyse spécifique et régulière de l’état des populations de thon et mettent fin à l’approvisionnement de toutes les populations surexploitées et surpêchées.
N.B. : dans l’océan Indien, le thon obèse et le thon albacore sont actuellement surexploités.[2] |
| 3 points | Incluent une analyse spécifique et régulière de l’état des populations de thon et un arrêt de l’approvisionnement de tous les stocks surexploités, en donnant aussi la priorité à la réduction des pêcheries industrielles destructrices plutôt qu’aux pêcheries à plus petite échelle plus vertueuses. En ce sens, l’enseigne s’engage à déréférencer en priorité les fournisseurs qui s’appuient des méthodes de pêche industrielle comme la senne coulissante associée aux DCP[3] plutôt que sur la pêche à la canne et à la ligne, elles à plus petite échelle. |
2.2.1.2. En ce qui concerne les engins de pêche, l’enseigne a adopté des politiques et des déclarations qui :
| 1 point | N’autorisent que les DCP dérivants non maillants et non emmêlants, et expérimentent l’utilisation de DCP dérivants biodégradables. |
| 2 points | Interdisent l’utilisation de tous les DCP dérivants. Pareil pour les enseignes qui ne vendent pas de thon pêché sous DCP dérivant. |
| 1 point | Exigent qu’un observateur vérifie systématiquement l’allégation « sans DCP » ou la réalisation d’audits ou de toute évaluation visant à vérifier la véracité de l’allégation « sans DCP »
Pareil pour les enseignes qui ne vendent pas de thon pêché sous DCP dérivant. |
2.2.1.3. En ce qui concerne la pollution marine, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Veillent à ce que les fournisseurs adaptent leurs engins de pêche afin de réduire les engins de pêche fantômes[4] (excluant les DCP, voir ci-dessus). |
| 1 point | Veiller à ce que les fournisseurs géolocalisent leurs DCP dérivants et mettent en œuvre des stratégies sérieuses pour les récupérer.
Pareil pour les enseignes qui ne vendent pas de thon pêché sous DCP dérivant. |
2.2.1.4. En ce qui concerne les techniques utilisant la senne coulissante, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Font référence à l’interdiction de la pêche sur les bancs de dauphins et de baleines.
Pareil pour les enseignes qui ne vendent pas de thon pêché utilisant la senne coulissante. |
2.2.1.5. En ce qui concerne les prises accessoires, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Identifient le problème des prises accessoires et exigent que les fournisseurs s’engagent dans un processus de réduction des prises accessoires. |
| 1 point | Font référence à la réalisation d’audits sur les prises accessoires. |
| 1 point | Mentionnent un taux maximal de prises accessoires autorisé en matière d’approvisionnement. |
2.2.1.6. En ce qui concerne la pêche des thons juvéniles, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Font référence à un critère de poids/taille minimum pour le thon acheté, sans aucun moyen de le prouver. |
| 2 points | Font référence à un critère de poids/taille minimum pour le thon acheté, avec les moyens de le prouver. |
2.2.1.7. En ce qui concerne les informations fournies au consommateur au niveau du produit, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Exigent que certains produits à base de thon mentionnent des informations de base sur la traçabilité (espèce, lieu, engin de pêche). |
| 2 points | Exigent que tous les produits à base de thon mentionnent des informations de base sur la traçabilité (espèce, lieu, engin de pêche, y compris l’utilisation éventuelle de DCP). |
| 0,5 point pour chaque information supplementaire | Points bonus pour bonnes pratiques : Un point par information supplémentaire suivante directement disponible sur tous les produits à base de thon (sans qu’il soit nécessaire de scanner un QR code[5]) :
|
2.2.2. Contenu des politiques environnementales et sociales
Les critères suivants concernent à la fois l’impact environnemental de la pêche et la protection des droits humains. Chaque point obtenu dans cette catégorie compte à la fois pour la note de la politique environnementale et pour celle de la politique des droits humains, avec la même pondération.
2.2.2.1. En ce qui concerne la surveillance des pêches, l’enseigne a adopté des politiques et des déclarations qui :
| 1 point | Exigent un suivi par des observateurs et/ou un suivi électronique (pas de fréquence spécifiée, ou moins de 100% d’efforts d’observation).[7] |
| 2 points | Exigent une surveillance systématique par des observateurs et/ou un suivi électronique (couverture à 100%). |
| 3 points | Exigent une présence de 100% des observateurs (surveillance humaine et/ou électronique), avec une présence de 100% des observateurs humains pour les senneurs (si l’enseigne s’approvisionne auprès de senneurs à senne coulissante) et les rapports des observateurs. |
| 1 point | Point bonus pour bonnes pratiques : si la politique de l’enseigne tient compte des différentes capacités entre les flottes industrielles à grande échelle et les pêcheries à plus petite échelle dans la mise en œuvre de ces mesures et cible donc en priorité les flottes de pêche industrielle opérant en haute mer. |
2.2.2.2. En ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Veillent à ne pas acheter de thon INN en vérifiant que le navire de pêche ne figure pas sur la liste noire INN (accessible ici) et/ou les listes noires des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)[8] et/ou la liste noire INN de l’Union Européenne. |
| 1 point | Exigent que les navires de pêche soient enregistrés au niveau de l’ORGP ou au niveau local si le navire ne pêche que dans une Zone Économique Exclusive et s’il est considéré comme utilisant des méthodes à faible impact (par exemple, la pêche à la canne et à la ligne). |
2.2.2.3. En ce qui concerne les pratiques de transbordement [9] des thoniers en mer, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Autorisent le transbordement en mer en respectant les règles de l’ORGP concernée. |
| 2 points | Interdisent le transbordement en mer pour toutes les pêcheries liées au thon et en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure quand l’équipage ou le navire sont directement menacés. |
2.2.3. Contenu des politiques sociales
Dans cette section, le terme « droits humains » est utilisé pour désigner les droits humains à terre et en mer, ainsi que la protection des droits des travailleurs.
2.2.3.1. En ce qui concerne le contenu des politiques liées aux droits humains, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Déclarent publiquement s’appliquer à tous les employés et partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement. |
| 1 point | Exigent que les fournisseurs appliquent également la politique à leurs propres fournisseurs. |
| 1 point | Font explicitement référence au fait d’agir conformément à la Charte internationale des droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, et aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). |
| 1 point | Font explicitement référence au fait d’agir conformément à la convention du travail maritime (CTM) de 2006, à la convention 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche, et/ou à L’Accord du Cap sur la sécurité dans le secteur de la pêche, et/ou à la déclaration de Genève sur les droits de l’homme en mer. |
| 1 point | Font explicitement référence au fait d’agir conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. |
| 1 point | Détaillent le processus interne mis en œuvre pour garantir que les principes des politiques sociales soient introduits à, continuellement mis à jour et connus de tous les employés dans le cadre d’un développement professionnel continu (DPC), et des partenaires commerciaux (par exemple le processus de gouvernance et d’évaluation, ou la formation des employés et des fournisseurs). |
2.2.3.2. En ce qui concerne le processus d’évaluation des risques liés aux droits humains, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Exigent des évaluations des risques liés aux droits humains.[10] |
| 2 points | Exigent que des évaluations régulières des risques liés aux droits humains soient effectuées selon une approche compréhensive de la chaîne de valeur et/ou du produit. Cela signifie que les risques sont évalués à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du thon, en accordant une attention particulière aux risques spécifiques associés aux différentes activités de production. |
| 1 point | Points bonus pour bonnes pratiques : Mentionnent la réalisation d’études d’impact sur les droits humains spécifiques au thon ou aux produits de la mer et les rapports de ces études sont publiés. |
2.2.3.3. En ce qui concerne les systèmes d’audit social, les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Font référence à la mise en œuvre d’audits sociaux réguliers des fournisseurs sans en mentionner la fréquence, ou moins fréquemment que tous les douze mois. |
| 2 points | Font référence à la mise en œuvre d’audits sociaux réguliers des fournisseurs à risque : tous les douze mois. |
| 1 point | Exigent spécifiquement des audits des fournisseurs de premier et de deuxième rangs [11] pour les produits à haut risque. |
| 2 points | Exigent spécifiquement des audits des fournisseurs des premier, deuxième et troisième rangs pour les produits à haut risque. |
2.2.3.4. En ce qui concerne les mécanismes de réclamation, [12] les politiques et déclarations de l’enseigne :
| 1 point | Exigent qu’un mécanisme de plainte/de réclamation efficace soit disponible pour tous les employés tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’offre de produits de l’enseigne, avec des moyens de le prouver.
N.B. : Le terme « employés » désigne ici les employés de l’enseigne et ceux de ses fournisseurs directs et indirects et de ses partenaires commerciaux. |
| 2 points | Exigent qu’un mécanisme de plainte efficace soit disponible pour tous les employés tout au long de la chaîne d’approvisionnement de l’offre de produits de l’enseigne, avec des moyens de le prouver, et les informations concernant le nombre et le type d’alertes reçues et les actions mises en œuvre pour y répondre sont publiées régulièrement. |
| 1 point | Travaillent avec les communautés au début des chaînes d’approvisionnement à risque, afin de garantir le déploiement efficace du mécanisme de réclamation et son accessibilité aux employés les plus exposés de la chaîne.[13] |
2.2.3.5. En ce qui concerne le plan de remédiation de l’entreprise [14] :
| 1 point | Il est publié. |
| 1 point | Il tient compte à la fois des réparations des victimes de la réparation des préjudices de la victime (processus, moyens, résultats) et de l’arrêt de l’activité avec des partenaires commerciaux responsables des préjudices. |
| 1 point | Il dresse la liste des partenaires commerciaux radiés et des raisons de leur radiation. |
| 1 point | Points bonus pour bonnes pratiques : Il exprime clairement que le processus est « dirigé par la victime », ou une phrase similaire qui stipule que la victime sera au cœur du processus de réparation, garantissant sa protection et son consentement. |
[1] Contrairement aux politiques environnementales, les politiques sociales en matière de droits humains et de droits du travail couvrent normalement l’ensemble de l’offre d’une enseigne (produits de marque distributeur et de marque nationale). Nous n’avons donc uniquement tenu compte de la présence ou non de politique sociale.
[2] Les dernières évaluations des stocks de thon de la Commission des thons de l’océan Indien sont disponibles ici.
[3] Un dispositif de concentration de poissons (DCP) est un objet flottant utilisé pour faciliter la capture de poissons tels que le thon, qui s’agrègent naturellement autour des DCP. Les DCP peuvent être ancrés au fond de la mer ou dérivants (ce dernier étant largement le plus utilisé par les senneurs industriels). Dans le texte, le terme DCP fait référence aux dispositifs de concentration de poissons dérivants. Les DCP ont des effets dévastateurs pour la biodiversité marine et les populations de thon. Pour en savoir plus, consultez notre rapport « La Guerre des Thons ».
[4] Les engins de pêche fantômes sont des engins de pêche jetés, perdus ou abandonnés dans l’environnement marin. Ces engins continuent de pêcher et de piéger des animaux, d’emmêler et de potentiellement tuer la vie marine, de polluer les habitats et de constituer un danger pour la navigation.
[5] Nous avons décidé de ne pas prendre en considération les codes QR, car cette pratique ne permet pas à tous les consommateurs d’accéder rapidement et facilement aux informations sur l’origine du thon, comme le ferait un texte imprimé sur la boîte.
[6] Le numéro OMI (pour Organisation maritime internationale) est un numéro qui permet d’identifier des navires.
[7] Un « observateur » est une personne autorisée par une autorité réglementaire à collecter des informations sur le terrain (en mer ou à terre) afin de soutenir la gestion durable des ressources halieutiques. L’observateur doit être financièrement indépendant du secteur contrôlé, comme le stipulent la Charte internationale des droits de l’observateur (IOBR) et le Code de conduite pour des programmes d’observation responsables – Responsabilités des parties prenantes (CCROP-SR). La surveillance électronique est généralement basée sur des caméras CCTV installées sur les navires de pêche.
[8] Une ORGP est une organisation régionale de gestion des pêches. Il s’agit d’organisations internationales qui établissent des mesures contraignantes pour la conservation et la gestion durable des espèces migratrices.
[9] Pour plus d’informations sur les enjeux liés au transbordement en mer, voir notre rapport « Violence en Boîte ».
[10] Selon le Principe directeur n°18 des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme : « Pour évaluer les risques relatifs aux droits de l’homme, les entreprises devraient identifier et évaluer toutes les incidences négatives effectives ou potentielles sur les droits de l’homme dans lesquelles elles peuvent avoir une part soit par le biais de leurs propres activités ou du fait de leurs relations commerciales. »
[11] Les fournisseurs de premier rang sont généralement des fabricants qui produisent le produit final qui sera vendu au consommateur (c’est-à-dire les conserveries dans le cas du thon en boîte). Les fournisseurs de deuxième rang sont généralement des fabricants qui transforment la matière première en produits intermédiaires pré-transformés qui seront utilisés par les fabricants de premier rang (c’est-à-dire les fournisseurs qui transforment le thon en longes et/ou en thon précuit). Les fournisseurs de troisième niveau produisent généralement directement la matière première (entreprises et navires de pêche).
[12] Le terme « mécanisme de réclamation » est utilisé pour désigner toute procédure routinière, étatique ou non, judiciaire ou non, par laquelle des plaintes concernant des violations des droits humains liées à des entreprises peuvent être soulevées et des réparations peuvent être demandées.
[13] Selon le Principe directeur n°29 des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme : « Pour pouvoir examiner rapidement les plaintes et y remédier directement, les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel ou y participer pour les individus et les collectivités qui risquent d’être lésés. »
[14] Selon les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme n°15 : « Afin de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités, y compris (…) [d]es procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l’homme qu’elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent. »
Le terme « réparation » désigne à la fois le processus de réparation de préjudices sur les droits humains et les résultats concrets susceptibles de contrebalancer ou de compenser ce préjudice. Ces résultats peuvent prendre diverses formes : excuses, restitution, réhabilitation, compensation financière ou non financière, sanctions punitives (pénales ou administratives, telles que des amendes), ainsi que la prévention des dommages par le biais, par exemple, d’injonctions ou de garanties de non-répétition.
