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31 mars 2022

Demande d’enquête pour suspicion de fraude sur les débarquements de poisson aux Pays-Bas

BLOOM et six ONG (ClientEarth, LIFE, Oceana, Our Fish, Environmental Justice Foundation et Défense des milieux aquatiques) ont demandé au Commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche, Virginijus Sinkevicius, l’ouverture d’une enquête administrative sur le contrôle de la pêche pélagique néerlandaise. Dans les faits, le système de contrôle défaillant des Pays-Bas encourage la fraude et la surpêche.

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Défaillances graves et systémiques du contrôle de la pêche aux Pays-Bas

Un contrôle efficace des captures au moment du débarquement est indispensable à la lutte contre la pêche illégale et les fausses déclarations. Les données de captures permettent en outre de s’assurer du respect des quotas de pêche. Pourtant, les Pays-Bas ne respectent pas les règles en matière de contrôle fixées par le règlement européen. Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a donc envoyé une lettre de mise en demeure invitant l’État néerlandais à modifier ses pratiques et à se conformer au règlement de contrôle. Cette lettre est la conséquence d’un certain nombre de lacunes graves que la Commission avait identifiées en matière de pesage et d’enregistrement des captures.

Malgré cette mise en demeure, une enquête menée par des journalistes d’investigation néerlandais en 2021 a révélé des défaillances graves dans le système de contrôle des pêches du pays. Ces journalistes soulignent notamment que seuls deux inspecteurs sont chargés de contrôler les 400 millions de kilos de poissons pélagiques débarqués aux Pays-Bas chaque année. L’une des raisons évoquées pour justifier ces contrôles insuffisants, est la crainte de voir les entreprises débarquer leurs prises ailleurs qu’aux Pays-Bas si les contrôles devenaient trop stricts. Un comble.

En l’absence de changement, le 9 février 2022, la Commission européenne a renvoyé un avis motivé avec un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En réponse à l’avis motivé avec délai de deux mois envoyé par la Commission européenne, les Pays-Bas ont mis en place des mesures. Elles sont effectives depuis le 1er avril.

Un nouveau règlement de contrôle décevant

Le plan de contrôle qui annonçait ces mesures en février dernier ne décrit que succinctement les différentes procédures administrative