En consultant uniquement le Comité national des pêches, verrouillé par la pêche industrielle, le gouvernement a choisi d’ignorer l’appel lancé par BLOOM et 390 pêcheurs, Chefs, associations, élus et scientifiques, pour sauvegarder la petite pêche côtière. BLOOM demande donc l’abrogation de l’arrêté du 2 mai ainsi qu’une consultation plus large dans les plus brefs délais.

Des critères environnementaux et sociaux inexistants

Afin de faire face au COVID-19, l’Union européenne a modifié en urgence certaines règles du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, 2014-2020) pour permettre de débloquer des aides européennes dédiées au secteur de la pêche. L’Union européenne espère ainsi limiter les risques de faillite en cascade. Mais encore faut-il que les critères d’attribution décidés ensuite par les États soient équitables et durables. Or, dans son arrêté du 2 mai, le gouvernement français a choisi d’utiliser le chiffre d’affaires comme unique critère d’attribution de ces aides.

Une aberration lorsque l’on sait qu’en France la petite pêche côtière ne représente que 22% des captures en valeur mais qu’elle couvre 52% des emplois du secteur. En n’incluant aucun critère social et environnemental en complément du chiffre d’affaires, le Ministère français de l’Agriculture acte donc d’emblée que l’essentiel des aides sera capté par les plus gros armements, au détriment des emplois et de l’environnement. « L’argent public devrait être utilisé pour sauvegarder les emplois et l’environnement en allouant les fonds en priorité aux entreprises dont le ratio nombre de marins/chiffre d’affaires est le plus élevé et dont les navires utilisent des méthodes de pêches non destructrices », explique Sabine Rosset, directrice de BLOOM

Des mesures discriminantes envers la petite pêche côtière

• L’iniquité dans la prise en compte du chiffre d’affaires

L’arrêté paru le 2 mai 2020 au Journal officiel prévoit une indemnisation à hauteur de 30% du chiffre d’affaires. Mais il fait une distinction dans la prise en compte du chiffres d’affaires en fonction de la taille du navire :

1) Pour les navires d’une taille supérieure à 12 mètres, l’indemnité se base sur le chiffre d’affaires réel du bateau.

2) Pour les navires de moins de 12 mètres, ce n’est pas le chiffre d’affaires réel qui est pris en compte mais des chiffres d’affaires de référence sans préciser à quoi ils correspondent précisément, ni comment ils ont été calculés. Plusieurs tranches sont prévues avec des chiffres d’affaires de référence minimum et maximum pour les différents segments de flotte (10-12 mètres et moins de 10 mètres).

Pour les bateaux de moins de 10 mètres qui pêchent en Atlantique par exemple, sont prévus un seuil minimum de 80 147 euros et un seuil maximum de 172 000 euros.[1] Si le chiffre d’affaires réel du navire est compris entre ces deux montants, alors l’indemnité sera automatiquement calculée sur la base du seuil minimum. Autrement dit, un navire ayant un chiffre d’affaires réel de 150 000 euros percevra donc une indemnité calculée sur 80 147 euros.

Dans la pratique, cela veut dire qu’une petite entreprise peut perdre jusqu’à 53% des aides auxquelles elle aurait droit si ce principe de forfait n’était pas appliqué. “Si ce principe de forfait peut effectivement procurer un soutien vital aux armements qui réalisent des chiffres d’affaires inférieurs au seuil minimal de 80 147 euros par exemple, le calcul devrait en revanche se fonder – pour ceux qui sont au-dessus du seuil – sur leur chiffre d’affaires réel comme c’est le cas pour les plus de 12 mètres. Une telle différence de traitement entre les différents types de navires est injuste, injustifiée et injustifiable” analyse Valérie Le Brenne, chargée de mission chez BLOOM.

• Des miettes pour les petits pêcheurs

Cet arrêté pénalise également les navires qui sont sortis en mer en période de crise mais dont les recettes ne suffisent pas à couvrir les coûts d’exploitation de l’armement. « En l’absence de certitudes concernant les futures aides et avec l’encouragement du CNPMEM, les petits pêcheurs côtiers ont voulu assurer des revenus en raison de leur faible trésorerie” explique Sabine Rosset. Malgré une baisse drastique des recettes, le bateau ne sera pas indemnisé s’il n’est pas resté à quai pendant 15 jours minimum par tranche de trois jours consécutifs. Or, à l’exception des chalutiers géants, la plupart des hauturiers sont restés à quai faute de débouchés. Ce sont donc les plus gros armements ayant cumulé le plus de jours d’inactivité qui devraient percevoir le plus d’aides.

• Absence de plafond et principe du ‘premier arrivé, premier servi’: le jackpot pour la pêche industrielle

L’arrêté n’établit pas de plafond maximal aux aides pouvant être perçues par une entreprise et stipule que, dans le cas où l’enveloppe globale – dont le montant est encore inconnu – ne pourrait couvrir l’ensemble des demandes, le principe du ‘premier arrivé, premier servi’ s’appliquera. Or, les armements industriels disposent d’une capacité administrative bien supérieure à celle des petites sociétés de pêche artisanale. Ils ont l’habitude de constituer des dossiers de subventions et sont rompus aux procédures, souvent complexes et longues, qui caractérisent les fonds européens. En tout état de cause, l’enveloppe risque donc de bénéficier majoritairement aux industriels de la pêche. “Il appartient à un autre temps de choisir des critères d’attribution des aides favorisant clairement les armements industriels qui saccagent le bien commun. Nous devons au contraire orienter les aides vers les entreprises permettant la transition vers la pêche durable”, poursuit Sabine Rosset.

La cause du problème : des instances accaparées par la pêche industrielle

Cet arrêté, qui garantit une fois de plus une captation des aides publiques par la pêche industrielle, n’est en rien le fruit du hasard : il met en lumière l’incompétence du gouvernement en ce qui concerne les questions liées à la pêche et la protection de l’océan. Il démontre de manière flagrante l’absence totale de représentation de la petite pêche côtière, des scientifiques et de la société civile (ONG) dans les discussions que mène le gouvernement.

En effet, seul le Comité National des pêches (CNPMEM) a été consulté. Or, cette instance censée représenter les pêcheurs français est en réalité complètement verrouillée par les industriels[2]. C’est ainsi qu’après avoir reçu le projet d’arrêté particulièrement inéquitable du Ministère de l’Agriculture, les 42 membres du Conseil du CNPMEM – qui ne compte aucun représentant de la petite pêche côtière – ont émis un avis favorable le 24 avril.

Pour mettre fin au traitement de faveur dont bénéficie la pêche industrielle et le financement du saccage de l’océan avec l’argent publique le Ministère doit impérativement revoir sa copie et consulter les petits pêcheurs, les scientifiques et la société civile (ONG). Tant que la raison du plus fort prédominera, le monde d’avant aura encore de beaux jours devant lui.

Notes et références

[1] En Méditerranée, le seuil minimum est de 70 739 euros et le seuil maximum est de 172 000 euros pour les bateaux de moins de 10m.

[2] Le Conseil du Comité national a voté favorablement à l’unanimité sur ce projet d’arrêté. Réunissant 42 membres, l’on y retrouve les 12 représentants des Comités régionaux (CRPMEM), 13 représentants d’entreprises de pêches maritimes et 1 pour les élevages marins, 3 représentants des coopératives maritimes et enfin 11 représentants d’OP (Organisation de producteurs). Il n’y a aucune représentation de la petite pêche qui ne dispose d’ailleurs même pas d’un rôle consultatif.

Pour aller plus loin

Arbre illustrant les critères d’attribution des arrêts temporaires tels que mentionnés dans l’arrêté du 2 mai 2020