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24 novembre 2017

Analyse du vote sur la pêche électrique en Commission PECH

Le 21 novembre 2017, les députés de la Commission de la pêche du Parlement européen se sont réunis dans le cadre de l’examen d’une série d’amendements au Règlement sur les mesures techniques, proposée par la Commission européenne.

C’est aussi par ce règlement que la pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 mais bénéficie de dérogations depuis 2007, et c’est par cette refonte que devaient être mis en œuvre les ambitions de la Politique commune de la pêche.

Parmi les 750 amendements soumis au vote, seuls quelque uns concernaient le dossier “pêche électrique”, mais ils étaient d’une importance capitale. On décrypte pour vous les résultats du vote et ce qu’ils signifient.

Récital 11 (partie préliminaire du Règlement), amendement 259

Cet amendement permettait de conserver le statut actuel de la pêche électrique, à savoir une méthode interdite mais tolérée via un régime de dérogations. Cet amendement est tombé (5 voix pour, 22 contre). La pêche électrique est donc maintenant considérée comme une méthode innovante (!) malgré son interdiction dans de nombreux pays, dont la Chine qui l’avait testée dans les années 90 puis interdite en 2000 suite à ses ravages environnementaux. Par ailleurs, comment parler de méthode innovante alors qu’elle est utilisée à échelle industrielle depuis 2009 et qu’il y avait déjà des expérimentations depuis son interdiction en 1998 ?

Compromis 10 concernant l’article 24

Adopté haut la main avec 23 voix contre 3, ce compromis ouvre les vannes à l’expansion de la pêche électrique en Europe. Il est maintenant possible d’équiper d’engins de pêche “innovants” (incluant la pêche électrique, donc) jusqu’à 5% de la flotte de chaque “métier”, c’est-à-dire “une technique de pêche utilisée dans une zone donnée pour capturer un groupe particulier d’espèces”. Ainsi, les chaluts à perche de Mer du Nord ne seront plus les seuls à pouvoir s’équiper de chaluts électriques et on pourrait rapidement voir cette technique être exportée dans le Golfe de Gascogne ou en Méditerranée par exemple.

Ce compromis renverse également la charge de la preuve en ce qui concerne les études d’impact : au-delà d’une phase de test de quatre années, l’expansion à échelle commerciale de ces “flottes pilotes” utilisant des méthodes innovantes sera possible si personne n’a dédié de moyens humains et financiers pour prouver, qu’en effet, électrocuter la nature n’est pas une bonne idée !

Ce compromis ouvre donc en réalité un interminable débat scientifique dont la controverse sera financée par le lobby industriel,  comme c’est déjà le cas pour les néonicotinoïdes ou le glyphosate.

Annexe V partie E (Mer du Nord)

L’amendement n°617 de M. Cadec qui proposait un statu quo pour la pêche électrique en Mer du Nord a été divisé en deux parties :

  • La première partie sur l’encadrement des paramètres de l’impulsion électrique (puissance, tension etc.) était soutenue par les Néerlandais, a été adoptée. C’est une bonne chose, puisqu’il faut bien sûr encadrer les impulsions
  • La deuxième partie sur un plafonnage à 5% des licences de pêche électrique était au contraire combattue par les Néerlandais, et ils ont gagné le vote à 1 voix près. Cette deuxième partie a donc sauté, et les chaluts électriques en Mer du Nord se retrouvent donc dans la même situation que les autres projets pilotes du Compromis 10 : dans quatre ans et à moins que l’Ifremer, par exemple, ne décide de dédier une partie de ses fonds en diminution aux impacts de la pêche électrique, les 69 licences illégales des Néerlandais deviendront donc, de fait, légales dans quatre ans.

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