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14 janvier 2021

Plus de 70 ONG appellent le Parlement européen à mettre fin au secret dans l’application des règles de pêche

Bruxelles, 14 janvier 2021 – 72 organisations de la société civile de l’UE et internationales ont demandé aux membres du Parlement européen de mettre fin au secret sur la manière dont les activités de pêche sont contrôlées et sanctionnées, lors d’un vote crucial qui aura lieu au sein de la Commission de la Pêche (PECH) le 26 janvier 2021.

Dans une lettre envoyée à tous les députés européens, les signataires avertissent que le manque de transparence dans l’implémentation actuelle du règlement européen sur le contrôle de la pêche signifie que la loi ne parvient pas à empêcher la pêche illégale. Cela constitue une menace majeure pour la durabilité des ressources marines, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés locales.

Nick Goetschalck, de ClientEarth, a expliqué : “Les autorités nationales reçoivent des millions d’euros pour garantir que les règles de l’UE sont correctement appliquées, mais il est actuellement impossible de savoir si elles le sont réellement. Combien de navires de pêche sont inspectés, combien d’opérations de pêche illégales sont découvertes et combien de ces crimes environnementaux sont effectivement sanctionnés ? Ces données ne sont pas accessibles au public ; et les États membres peuvent même opposer leur veto à la publication de ces informations par la Commission européenne”.

Helen Darbishire, Directrice exécutive d’Access Info Europe, a déclaré : “Le manque de transparence facilite la diffusion de fausses informations et réduit la confiance dans le travail des autorités chargées du contrôle de la pêche. La transparence est essentielle pour garantir que la pêche illégale ne porte pas atteinte au Pacte vert européen et les députés européens doivent donc soutenir ces amendements”.

Selon les organisations signataires, afin de prévenir les pratiques frauduleuses et de rendre la pêche responsable, légale et durable, la Commission européenne et les États membres devraient être tenus de publier des données agrégées sur la manière dont les règles de contrôle de la pêche sont appliquées, ainsi que des informations sur les infractions et les sanctions.

“Les journalistes d’investigation et les organisations de la société civile sont essentiels pour dénoncer la corruption et les activités illégales. Sans données publiques sur les contrôles de la pêche, il leur est impossible de jouer le rôle de surveillance”, a indiqué Steve Trent, directeur exécutif de la Environmental Justice Foundation.

La proposition visant à accroître la transparence a déjà été approuvée par la Commission de l’environnement du Parlement européen (ENVI) et est en ligne avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les signataires de la lettre invitent donc les membres de la commission de la pêche à rejoindre leurs collègues de la Commission ENVI et à mettre fin à l’opacité en mettant les contrôles de la pêche en conformité avec les principes juridiques établis de transparence.

“Afin de garantir des conditions équitables, les États membres et les députés européens, les pêcheurs, les consommateurs et la société civile ont le droit de connaître les informations nécessaires pour évaluer si le règlement sur le contrôle de la pêche est appliqué de manière équitable et efficace dans tous les États membres de l’UE”, a conclu Vanya Vulperhorst, Directrice des campagnes sur la pêche illégale et la transparence pour Oceana Europe.

Organisations signataires :

Access Info Europe

ClientEarth

Environmental Justice Foundation

Oceana

Our Fish

Sciaena

Seas at Risk

The Fisheries Secretariat

The Nature Conservancy

WWF

 

Abogado del Consumidor

Academia Cidadã

Access to Information Programme

ALTER-EU

Article 19

Asociación ACIMA

Asociación Andaluza para la Defensa de los Animales (ASANDA)

Asociación Española de Acreditación de la Transparencia (ACREDITRA)

Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE)

Association SOS Grand Bleu

BLOOM

Citizens Network Watchdog Poland

Clean Air Action Group

Coalition for Fair Fisheries Arrangements (CFFA-CAPE)

Corporate Europe Observatory

Défense des Milieux Aquatiques

Deutsche Umwelthilfe (DUH)

Diritto Di Sapere

Eaten Fish Soon Forgotten

Ecologistas en Acción

Environmental Investigative Forum (EIF)

ePaństwo Foundation

EUMANS

European Bureau for Conservation and Development (EBCD)

Fair-fish International Association

Fish for tomorrow

Flimkien ghal Ambjent Aħjar Malta

France Nature Environnement (FNE)

Fundació ENT

Fundación Global Nature

Fundación Lonxanet

Funky Citizens

Global Aktion

Greenpeace España

Greenpeace Italia

Informationsgruppe Lateinamerika (IGLA)

Innovación y Derechos Humanos

International Collective in Support of Fishworkers (ICSF)

International Lawyers Project

Low Impact Fishers of Europe (LIFE)

Marevivo

Marine Conservation Society

MedReAct

Naturschutzgesellschaft Schutzstation Wattenmeer e.V.

New Economics Foundation (NEF)

Öffentlichkeitsgesetz.ch (Swiss Foia)

Open State Foundation

Political Watch

Portuguese Society for the Study of Birds (SPEA)

Right To Know

Riverwatch

Romanian Academic Society

SEO/BirdLife

Surfrider Foundation Europe

Swedish Society for Nature Conservation (SSNC)

The Digital Freedom and Rights Association (DFRI)

The Good Lobby Italia

Transparency International EU

Vouliwatch

We Sign It (France en Europe)

World Sustainability Organization – Friend of the Sea program

WWF España

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