10 juin 2016
Paris, 10 juin 2016
Alors que le projet de loi anticorruption dit « Sapin 2 » vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale hier soir, les ONG appellent le gouvernement et le Parlement à reprendre la rédaction de la définition1 du lanceur d’alerte pour répondre à l’ambition affichée d’offrir un statut global et protecteur.
Contrairement aux recommandations des institutions nationales et internationales, des experts, de nos ONG et des décideurs publics qui ont travaillé depuis de nombreuses années sur le sujet (le Conseil de l’Europe en 2014, l’ONU en 2015, le député Yann Galut dans sa proposition de loi en 2015 ou encore le Conseil d’État en 2016), la définition adoptée ne protège pas en l’état ceux qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ». L’article risque ainsi de ne pas couvrir tous les cas de figure pour lesquels un signalement pourrait être effectué.
Plusieurs députés, le rapporteur ainsi que le Ministre Michel Sapin se sont toutefois exprimés pour réaffirmer leur volonté de protéger tous les lanceurs d’alerte, et ce en améliorant la définition lors du processus législatif en cours.
« La volonté du Gouvernement c’est que toutes ces situations, et en particulier les situations qui concernent des lanceurs d’alerte qui, dans le domaine financier ou dans le domaine fiscal, auraient « lancé une alerte », (…) que ces cas-là soient couverts. » Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics.
« Nos intentions sont claires et nous ferons en sorte qu’à la virgule près, il n’y ait pas de domaines non couverts par la protection efficace, rapide que nous souhaitons apporter aux lanceurs d’alerte, à tous les lanceurs d’alerte quel que soit le domaine dans lequel ils lancent l’alerte éthique. » Sandrine Mazetier, Députée, porte-parole du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur le projet de loi Sapin 2
Nous prenons acte de cette volonté et de cette ambition affichée et les invitons à reprendre la rédaction de cet article afin de lever toute incertitude. Nous resterons mobilisés pour que cette loi, qui porte en elle le projet ambitieux de mettre à l’abri des représailles celles et ceux qui prennent des risques pour notre démocratie, offre toutes les garanties essentielles à une protection efficace quel que soit le domaine de l’alerte.
Transparency International France : contact@transparency-france.org
CFDT Cadres : Laurent Tertrais
Ligue des droits de l’Homme : communication@ldh-france.org
UGICT – CGT : communication@ugict.cgt.fr
1 Voici ci-après la définition adoptée (amendement) : « Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. »
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