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01 juillet 2021

Pêche électrique : des documents internes du gouvernement néerlandais confirment des années de fraude organisée

Depuis 2017, BLOOM alerte sur les multiples fraudes commises par les Pays-Bas dans le dossier de la pêche électrique. L’ONG a déposé plusieurs plaintes auprès de la Commission européenne contre des dérogations délivrées illégalement à la flotte néerlandaise. Une enquête exclusive du journal néerlandais NOS, qui a eu accès à des documents internes, détaille les rouages de la fraude. Elle explique que l’Etat néerlandais a menti et triché pour obtenir des licences, sans que la Commission européenne ne réagisse.

Fraude orchestrée : dissimulations et mensonges de l’Etat néerlandais

C’est un véritable coup de tonnerre qui intervient la veille de l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique en Europe. Après avoir eu accès à des documents internes de l’administration néerlandaise, le journaliste d’investigation Thomas Spekschoor dévoile dans son enquête les manipulations des Pays-Bas pour obtenir illégalement des licences.[1] Les Néerlandais avaient en effet réussi à équiper 84 chalutiers à la pêche électrique au lieu de la quinzaine autorisée par le règlement européen.

Le journaliste résume ainsi ses révélations dans son article :

La partie publiée des documents montre pour la première fois noir sur blanc comment le ministère a tenté d’induire en erreur Bruxelles et les autres pays de l’Union européenne afin d’obtenir le plus grand nombre possible de licences pour la pêche électrique. Les fonctionnaires néerlandais se sont mutuellement informés par courrier électronique que leurs méthodes n’étaient pas légales et qu’elles étaient “douteuses”, mais ils ont reçu pour instruction de le cacher à la Commission européenne et à l’élite politique du ministère.

Les mensonges et les falsifications des chiffres ont été délibérément dissimulés  à la Commission européenne et aux autres Etats membres par les Pays-Bas. L’article mentionne qu’un responsable néerlandais (sans le nommer) a écrit : “Il est important que ces questions soient traitées avec le moins d’attention possible. […] Il n’est pas dans l’intérêt des Pays-Bas que d’autres États membres soient au courant de l’offensive qui est maintenant lancée à différents niveaux.

La responsabilité de la Commission européenne

S’il est donc enfin établi que les Pays-Bas ont méticuleusement dissimulé des informations à la Commission européenne, cette dernière est cependant loin d’être exempte de toute responsabilité.

Tout commence en 2006 par un mensonge déjà révélé par BLOOM : les 22 premières dérogations pour pratiquer la pêche électrique sont émises par la Commission européenne contre l’avis des scientifiques du Comité Scientifique, Technique et Économique des Pêches (CSTEP) dont elle prétend pourtant avoir obtenu l’aval. En outre, ce nombre dépasse déjà la limite des 5% de la flotte de chalutiers à perche.

En 2010, les Pays-Bas demandent à faire de la recherche scientifique sur 20 navires. Ils obtiennent l’accord de la Commission européenne qui pensait que la recherche serait effectuée sur les 22 navires déjà équipés. En 2011, la Commission ouvre une enquête lorsqu’elle découvre que ce permis de recherche a été utilisé par les Pays-Bas pour octroyer 20 licences supplémentaires portant ainsi à 42 le nombre de navires pratiquant la pêche électrique. Le journaliste indique dans l’article :

Un message très agaçant sur les autorisations de pêche électrique”, peut-on lire dans l’objet d’un courriel concernant une visite de fonctionnaires de Bruxelles. “Ils ont continué à poser des questions et n’ont pas été rassurés et ont conclu qu’ils ne voyaient pas comment on pouvait arriver à ce 42. […] Un troisième fonctionnaire de La Haye évoque des permis accordés “contra legem”, c’est-à-dire contre la loi.” Cependant et contre toute attente, la Commission européenne décide de ne pas donner suite à cette procédure sans en préciser les raisons.

En 2014, la Commission européenne décide soudainement de s’accommoder des mensonges des Pays-Bas en considérant que les 42 navires ne représentent plus que 5% de la flotte. Elle  donne son accord par la même occasion pour doubler le nombre de navires pratiquant la pêche électrique, soit 84 licences au total. Comme l’indique le journaliste : “Les Pays-Bas abusent du fait que la Commission européenne ferme les yeux sur le trop grand nombre de navires qui pêchent déjà avec la technique du chalut électrique.

La fuite en avant de la Commission européenne s’est poursuivie en 2016 : elle proposait de lever la limite des 5% et de généraliser la pêche électrique en mer du Nord. Cette disposition lui aurait permis de légaliser toutes les licences frauduleuses existantes et de faire tomber dans l’oubli sa connivence avec les Pays-Bas.

Les plaintes de BLOOM auprès de la Commission européenne

Depuis 2017, BLOOM est engagée dans un véritable bras de fer avec la Commission européenne. Malgré les plaintes déposées par l’ONG en 2017 et 2019 et les 27 000 plaintes citoyennes à l’automne 2020, la Commission européenne refuse de contraindre les Pays-Bas à respecter le règlement et à les sanctionner en conséquence. En février 2019, la Commission avait pourtant fini par admettre que les Pays-Bas étaient bel et bien en infraction et avait même envisagé d’ouvrir une procédure. Elle a finalement décidé de classer sans suites les plaintes de BLOOM en utilisant une argumentation ubuesque :  les Pays-Bas lui garantissaient de mettre en place un système de rotation de façon à respecter le maximum autorisé de 15 navires en pêche simultanément. Par une interprétation erronée du règlement sur les mesures techniques, les industriels ont pu conserver leurs dérogations illégales jusqu’à la mise en œuvre de l’interdiction totale de la pêche électrique.[2]

Par ailleurs, dans une publication scientifique parue en mars 2019, BLOOM démontre qu’au moins 21,5 millions d’euros ont été alloués au soutien, à la légitimation et au développement de la pêche électrique aux Pays-Bas. Or, le soutien financier de l’Union européenne est subordonné au strict respect des règles de la Politique commune de la pêche (PCP). En équipant à la pêche électrique plus de navires que ce qui était en réalité autorisé, les Pays-Bas ont donc manifestement enfreint le cadre réglementaire imposé par l’Union européenne. Comme la Commission européenne a reconnu cette infraction, il en découle que les subventions européennes allouées au développement de la pêche électrique sont, elles aussi, complètement illégales.

La partie émergée de la fraude

Le journaliste écrit : “Le ministère ne rend public qu’une partie des documents concernant le lobby néerlandais de la pêche électrique à Bruxelles, une autre partie reste secrète. L’une des explications données est que la publication pourrait toujours donner lieu à des poursuites pénales européennes.” La Commission européenne dispose donc de toute la matière pour donner suite aux plaintes de BLOOM et poursuivre les Pays-Bas pour infraction. Après de telles révélations, il est urgent que la Commission européenne prenne ses responsabilités. L’absence d’action de sa part serait un grave symptôme de dysfonctionnement de nos institutions et de corruption morale. En ne condamnant pas l’Etat néerlandais, la Commission européenne se rend complice et encourage les pratiques illégales.

Notes et références

 

[1] Thomas Spekschoor avait déjà révélé en 2018 que la recherche scientifique était une supercherie pour équiper plus de navires à la pêche électrique : https://nos.nl/artikel/2224234-nederland-riep-het-verbod-op-pulsvissen-over-zichzelf-af.html

[2] Dans un courrier daté du 29 juillet 2020, la DG-MARE considère que les mesures envisagées pour remédier à l’utilisation illégale de la pêche électrique par les Pays-Bas sur la mise en œuvre effective des mesures à court terme constituent des motifs suffisants pour clore nos plaintes CHAP(2017)03012 et CHAP(2019)02717. Ainsi, la DG-MARE reconnaît implicitement qu’il y avait eu jusqu’à cette date infraction aux règles régissant l’utilisation du chalut électrique.

Pour en savoir plus

 

Historique des plaintes de BLOOM contre les Pays-Bas

2 octobre 2017 : c’est le début officiel de la campagne de BLOOM pour l’interdiction de la pêche électrique avec le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui détenaient 84 dérogations accordées au titre de la ‘recherche’ alors que la réglementation leur permettait d’avoir 15 licences de pêche.

16 avril 2018 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas. En effet, les autorités néerlandaises n’ont pas publié les subventions européennes qui ont été allouées à ses flottes de pêche entre 2007 et 2014. Or, cette période correspond précisément au moment où la pêche électrique a été abusivement développée aux Pays-Bas.

13 juin 2018 : BLOOM et 22 organisations demandent l’ouverture d’une enquête européenne pour suspicion de fraude auprès l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Les signataires mettent en cause la légalité des subventions allouées à la pêche électrique.

6 novembre 2018 : En l’absence de réponse à notre plainte du 2 octobre 2017, BLOOM saisit la Médiatrice européenne, chargée d’arbitrer les cas de mauvaise administration des institutions européennes, de transparence et d’éthique, pour qu’elle constate les graves manquements administratifs de la Commission européenne.

1er février 2019 : Grâce aux pressions exercées par la Médiatrice, la direction des pêches de la Commission européenne donne enfin raison à BLOOM et annonce qu’il appartient au Collège des Commissaires d’ouvrir ou non « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non respect du droit de l’Union européenne.

9 mai 2019 : BLOOM, 40 pêcheurs professionnels des Hauts-de-France et la coopérative de Dunkerque déposent une plainte auprès du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, portée par Maîtres Maud Touitou et Sébastien Mabile du cabinet Seattle Avocats. Plusieurs cas de pêche électrique ont en effet été recensés dans les eaux territoriales françaises, c’est-à-dire dans une bande côtière de 22km (12 milles nautiques). Si ces navires ont été équipés au-delà du cadre légal de 5% de la flotte de chalutiers à perche des Pays-Bas — comme cela a été le cas pour 70 des 84 navires équipés, soit dans 83% des cas —, alors l’infraction sera avérée.

18 septembre 2019 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas auprès de la Commission européenne. De la mise en œuvre du nouveau règlement Mesures techniques (le 14 août 2019) à l’interdiction totale de la pêche électrique (le 1er juillet 2021), un maximum de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre est autorisé à pratiquer la pêche électrique. Or, les Pays-Bas continuent d’enfreindre cette réglementation en conservant 42 licences à la date du dépôt de la plainte.

5 juin 2020 : Face aux violations répétées de la réglementation européenne par les Pays-Bas et en l’absence de réponse satisfaisante de la Commission européenne à nos plaintes, BLOOM saisit de nouveau la Médiatrice européenne et demande que des sanctions soient enfin prises contre cet État membre réfractaire.

20 juillet 2020 : BLOOM porte de nouveau plainte auprès de la Commission européenne​ mais contre l’Allemagne. Début avril 2020, cet État membre a octroyé une dérogation à un nouveau navire, le BRA-2 BUTENDIEK sous capitaux néerlandais, alors que le règlement 1241/2019 l’interdit explicitement.

29 juillet 2020 : La Commission européenne confirme le bien-fondé de nos plaintes et concède que les Pays-Bas sont bel et bien en infraction vis-à-vis du droit européen. Malgré cette reconnaissance tardive, elle persiste et signe en interprétant le nouveau règlement de manière erronée ce qui permet aux Pays-Bas de conserver ses dérogations illégales. En se félicitant d’avoir « obtenu les assurances nécessaires de la part de cet État membre qu’un système serait mis en œuvre incessamment, garantissant que pas plus de 15 chalutiers à perche utilisant le courant électrique impulsionnel ne seraient autorisés à opérer simultanément », elle exécute un dangereux tour de passe-passe lui évitant d’assumer ses graves manquements. La Commission européenne informe BLOOM de son intention de classer les plaintes sans suite.

12 octobre 2020 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas et lance une campagne inédite #JePortePlainte permettant à tous les citoyens de déposer plainte individuellement auprès de la Commission européenne afin d’exiger l’application de la loi et des sanctions contre le gouvernement néerlandais

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