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Que dit la loi ?

Découvrez les évolutions de la loi avant, pendant et après la campagne de BLOOM.

La pêche électrique a été une première fois interdite en 1998 en Europe,1Règlement (CE) N° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles marins mais  à partir de 2007, elle a fait l’objet de dérogations dans la partie sud de la Mer du Nord. Ces dérogations ont été incorporées dans la loi en 2013.2Article 31 bis intitulé « pêche électrique » introduit dans le Règlement 850/98 par le Règlement (UE) N° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil. Des dispositions équivalentes existaient depuis 2007 dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche (voir, pour 2007, l’annexe III, partie A, 4° du Règlement (CE) N° 41/2007 du Conseil). Théoriquement, 5% maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre pouvaient être équipés de chaluts électriques. Or, depuis 2009, date à laquelle le premier bateau néerlandais a été équipé, les Pays-Bas ont délivré de très nombreuses autorisations non réglementaires.

Les lobbies industriels sont parvenus, en effet, à faire croire que l’utilisation de la pêche électrique était une innovation qui permettrait la transition vers la pêche durable en avançant des arguments fallacieux tels que l’économie de carburant, une meilleure sélectivité et des impacts faibles sur le fond marin. C’est ainsi que la Commission européenne s’apprêtait à généraliser la pêche électrique en mer du Nord dans sa proposition de loi en 2016 (règlement Mesures techniques) malgré la méconnaissance de ses impacts et son mauvais encadrement (licences illégales, pas de contrôle des paramètres).

En ouvrant une telle boîte de Pandore, l’Union européenne offrait la possibilité à l’industrie d’exporter cette technique ailleurs dans le monde, comme en Afrique par exemple. Un tel scénario était inquiétant pour l’avenir de l’océan. Ces raisons ont conduit BLOOM à mener une campagne pour l’interdiction de la pêche électrique en Europe.

Carte de la zone dans laquelle la pêche électrique pouvait bénéficier de dérogations jusqu'au 30 juin 2021.

Des dérogations illégales

D’après le « fichier de la flotte », la flotte de chaluts à perche (code « TBB ») néerlandaise comportait 304 navires au 20/09/2017. Les autorités néerlandaises n’auraient donc dû accorder que 15 dérogations en 2017. Au lieu de cela, 84 navires néerlandais sont équipés de chaluts électriques, en contravention flagrante de la réglementation européenne. Au-delà de ces licences néerlandaises, ce sont aujourd’hui plus d’une centaine de bateaux qui pratiquent cette technique en Mer du Nord1LIFE Platform (2015) A shocking way to catch fish: electric pulse beam trawling. car les Néerlandais ont également investi dans des navires britanniques et allemands.

Une justification fallacieuse

Les Pays-Bas justifient leurs autorisations au titre de la recherche scientifique2Article 43 du Règlement (CE) N° 850/98 concernant la « recherche scientifique ». et de l’innovation.3Article 14 du Règlement (UE) N° 1380/2013 en tant que « projet pilote ». Une technique mise en œuvre depuis 2007 ne peut pourtant plus être qualifiée de « projet pilote », ce que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a confirmé en 2016. De plus, la pêche exercée est une activité usuelle d’exploitation commerciale des ressources halieutiques.

Au vu de ces éléments, BLOOM a porté plainte le 2 octobre 2017 auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas pour dérogations illégales et illégitimes.

Un retournement de la situation grâce à la campagne de BLOOM

Notre plainte est arrivée à un moment crucial, puisque les députés européens de la Commission PECH du Parlement s’apprêtaient à voter les 8 et 9 octobre 2017 une proposition de la Commission européenne. Cette dernière propose au Conseil de l’Union et au Parlement européen de lever l’interdiction de la pêche électrique pour la considérer comme méthode de pêche conventionnelle. Suite à notre plainte, le lobby néerlandais de la pêche électrique a obtenu le report du vote en Commission PECH le 21 novembre 2017 qui s’est avéré catastrophique.

Le 16 janvier 2018, grâce à la campagne de BLOOM, le Parlement européen s’est prononcé à 402 voix contre 232 pour l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique en Europe. Un accord de trilogue a été trouvé le 13 février 2019 interdisant la pêche électrique à partir du 1er juillet 2021. Pendant la période dite de transition, 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque Etat membre pouvaient encore pratiquer la pêche électrique et aucune nouvelle dérogation ne pouvait être octroyée.

Une diminution contrainte de la pêche électrique…

La Belgique et la France ont, dès la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1241, (le 14 août 2019), interdit la pêche électrique dans leurs 12 milles nautiques, grâce au plaidoyer de BLOOM. Les Pays-Bas ont également été contraints de retirer un grand nombre de dérogations qui ont été octroyées au titre de la recherche scientifique. Parmi les 84 dérogations néerlandaises :

  • Le 1er juin 2019, 42 dérogations sont devenues obsolètes
  • Le 1er janvier 2020, 20 autres dérogations ont expiré

Cependant, en conservant 22 navires, les Pays-Bas étaient toujours en infraction. C’était l’objet de la plainte du 18 septembre 2019 auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas au sujet des dérogations illégales. Cette plainte a été abusivement classée par la Commission européenne tout en reconnaissant que les Pays-Bas ont bel et bien bénéficié d’un nombre de dérogations supérieur à la légalité.

… Et finalement son interdiction en Europe

Depuis le 1er juillet 2021, la pêche électrique est totalement interdite dans les eaux de l’Union européenne et dans toutes eaux fréquentées par les navires européens.

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