02 février 2021
BLOOM avait déposé deux plaintes 1 Rappels des faits
2 octobre 2017 : BLOOM a déposé plainte (référence CHAP(2017)03012) auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui détenaient alors 84 dérogations accordées au titre de la ‘recherche’. La réglementation leur permettait d’avoir 15 licences.
6 novembre 2018 : En l’absence de réponse à notre plainte du 2 octobre 2017, BLOOM a saisi la Médiatrice européenne, chargée d’arbitrer les cas de mauvaise administration des institutions européennes, de transparence et d’éthique, pour qu’elle constate les graves manquements administratifs de la Commission européenne.
18 septembre 2019 : BLOOM a porté une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas (référence CHAP(2019)02717) auprès de la Commission européenne. Un maximum de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut pratiquer la pêche électrique avant son interdiction totale le 1er juillet 2021. Or, les Pays-Bas continuent d’enfreindre cette réglementation en conservant 42 licences à la date du dépôt de la plainte.
5 juin 2020 : Face aux violations répétées de la réglementation européenne par les Pays-Bas et en l’absence de réponse satisfaisante de la Commission européenne à nos plaintes, BLOOM a, de nouveau, saisi la Médiatrice européenne et demandé des sanctions contre cet État membre réfractaire. auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui ont émis des licences illégales permettant de pratiquer la pêche électrique. En l’absence de réponse, notre organisation avait saisi la Médiatrice européenne à deux reprises contre la Commission européenne pour mauvaise administration. Si ces plaintes ont permis de faire admettre, par deux fois, à la Commission européenne que les Pays-Bas sont bel et bien en infraction,2 Les aveux de la Commission européenne
– Par un courrier reçu le 1er février 2019, les services de la Commission indiquaient qu’ils allaient proposer au Collège des Commissaires d’ouvrir formellement une procédure de plainte.
– Dans un courrier daté du 29 juillet 2020, la DG-MARE considère que les mesures envisagées pour remédier à l’utilisation illégale de la pêche électrique par les Pays-Bas sur la mise en œuvre effective des mesures à court terme constituent des motifs suffisants pour clore nos plaintes CHAP(2017)03012 et CHAP(2019)02717. Ainsi, la DG-MARE reconnaît implicitement qu’il y avait eu jusqu’à cette date infraction aux règles régissant l’utilisation du chalut électrique. cet Etat membre n’a pas été sanctionné, et ce, sans explications valides. L’industrie néerlandaise continue même de jouir de dérogations illégales. Malheureusement, la Médiatrice est impuissante face à la collusion avérée de la Commission européenne avec les lobbies néerlandais. Elle ne peut donc pas intervenir sur nos plaintes contre cette institution.
La Médiatrice européenne a décidé de clôturer les plaintes de BLOOM car selon elle : « Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne en ce qui concerne la teneur des réponses apportées. » Dans un rapport détaillé, la Médiatrice indique qu’elle ne peut pas juger le fond des explications mais uniquement la forme. Elle écrit ainsi : « Si la Médiatrice reconnaît l’importance de la question soulevée par la plaignante, à savoir la préservation des écosystèmes marins et des communautés côtières, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le fond de l’explication fournie à la plaignante ». En conséquence, même si les réponses de la Commission sont inappropriées, la Médiatrice est inopérante. BLOOM regrette cette décision qui nourrit le sentiment d’impuissance face à une industrie qui a sciemment piétiné le droit européen pour imposer une technique destructrice, avec le soutien actif du gouvernement batave.
Ces plaintes n’ont pas été vaines pour autant. Si un accord de Trilogue a été trouvé entre les trois institutions en février 2019, c’est en partie grâce au fait que la Commission européenne a dû admettre, sous la pression de la Médiatrice européenne, qu’il y avait effectivement une infraction au droit européen. En effet, il était devenu politiquement impossible de légaliser un engin développé frauduleusement face à un Parlement européen déterminé à obtenir son interdiction totale. Une autre conséquence positive est le retrait de 62 dérogations illégalement émises pour la recherche scientifique.3 Bien que le nouveau règlement sur les « Mesures techniques » prévoit que 5% de la flotte de chalutiers à perche pourront continuer à pratiquer la pêche électrique jusqu’au 30 juin 2021, la Ministre de la pêche, Carola Schouten, n’a pas respecté les règles en prenant l’initiative de prolonger les 42 licences illégales jusqu’au 1er juin 2019, alors que celles-ci avaient expiré en février 2019, comme l’indique Carola Schouten dans sa lettre destinée aux pêcheurs de chalutiers électriques. Elle avait également décidé de prolonger les dérogations pour les 20 navires de « recherche » jusqu’au 31 décembre 2019. bien que les Pays-Bas avaient prolongé unilatéralement ces dérogations de plusieurs mois sans être inquiétés par la Commission européenne. A l’heure actuelle, il reste 22 dérogations dont sept sont toujours illégales. La Ministre néerlandaise, après avoir pris conseil auprès des lobbies de la pêche électrique, a décidé de contourner le règlement.4Carola Schouten écrit dans un courrier : « En consultation avec les organisations de pêche VISNED et l’Union des pêcheurs néerlandais, j’ai décidé d’attribuer la période restante jusqu’au 1er juillet 2021 aux 22 navires de pêche qui ont obtenu une autorisation de pêche par impulsion. Il s’agit de garantir que la réduction forcée du nombre de navires pouvant être actifs en même temps aura un effet aussi proportionné que possible sur tous les pêcheurs de chaluts électriques autorisés à le faire. L’alternative pour atteindre le nombre requis de 15 navires de pêche aux impulsions aurait été de mettre fin à 7 licences de pêche aux impulsions. Je n’ai pas choisi cette option car elle aurait un impact très disproportionné sur les pêcheurs de chaluts électriques concernés. » Elle a proposé une rotation des navires afin que pas plus de 15 bateaux équipés pêchent en même temps. Cette interprétation erronée du règlement a été validée par la Commission qui nous en faisait part dans un courrier daté du 29 juillet 2020.
Avant de clôturer nos plaintes, la Médiatrice a demandé à la Commission européenne un rapport détaillé. Elle écrit ainsi : « Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission a expliqué qu’elle avait l’intention de clôturer les dossiers, sous réserve toutefois que les autorités néerlandaises lui communiquent, avant la fin de l’année 2020, des rapports détaillés sur les contrôles effectués sur la mise en œuvre des mesures prises pour se conformer au règlement (UE) 2019/1241. La Médiatrice ne doute pas que la Commission fera part à la plaignante de ses conclusions, une fois qu’elle aura analysé ces rapports. De même, la Médiatrice est certaine que la plaignante recevra une réponse à ses observations avant que la Commission ne décide de clôturer les affaires en question. » Bien qu’elle ne puisse sanctionner la Commission, la Médiatrice utilise un ton assez dur qui résonne comme un ultimatum.
BLOOM rappelle que d’autres plaintes auprès de la Commission européenne sont en cours. La première concerne une plainte contre l’Allemagne, déposée le 20 juillet 2020, qui a délivré une licence « pêche électrique » illégale au navire BRA2 « BUTENDIEK » (sous capitaux néerlandais). En effet, le règlement 1241/2019 stipule qu’il est interdit de délivrer de nouvelles dérogations. Par ailleurs, près de 27 000 citoyens ont déposé plainte contre le nombre toujours illégal de dérogations détenus par les Pays-Bas. Ces plaintes traitées comme plainte multiple n’ont pas encore reçu de réponse. De toute évidence, la Commission joue la montre afin de préserver les intérêts privés de l’industrie néerlandaise. Un tel comportement nuit à notre démocratie. Il alimente la défiance des citoyens envers nos institutions qui se sentent ainsi déposséder de leurs pouvoirs.
