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31 janvier 2009

Le Régime de contrôle de la pêche

Ce projet devenu depuis règlement était destiné à renforcer le système communautaire de contrôle dans le domaine des pêches.

BLOOM a œuvré aux côtés de Pew et de Greenpeace pour que soit adopté le règlement européen de contrôle des pêches sans lui retirer la force des dispositions prévues dans les articles 95, 82 et 84 qui permettaient de garantir l’efficacité du nouveau système de contrôle.

Article 95 : conditionnalité de l’octroi d’aides communautaires au respect par les États membres des règles de la Politique Commune des Pêches.

Articles 82 et 84 : Sanctions pour les infractions graves. Il a été plusieurs fois démontré que les sanctions infligées par les États membres pour des infractions pourtant graves n’avaient aucun caractère dissuasif, et qu’en même temps il existait des écarts significatifs entre les États membres pour une même infraction. Les articles 82 et 84 visaient à harmoniser les régimes de sanction dans le cadre de la Politique Commune des Pêches.

Le règlement a été adopté avec succès en novembre 2009 (Règlement CE n° 1224/2009).

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