Les preuves relatives à l’utilisation illégale de fonds publics pour financer le développement de la pêche électrique au cours de la période 2007-2020, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit interdite en 2021, sont irréfutables. Pourtant, au lieu d’instruire le dossier, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) affirme désormais que la pêche électrique n’a bénéficié d’aucune subvention publique. Face à cette assertion mensongère, BLOOM demande l’intervention de la Secrétaire Générale de la Commission européenne, Madame Ilze Juhansone, pour mettre fin à une mauvaise administration persistante du dossier et instruire enfin l’affaire des subventions illégales.

L’assertion de la direction de la DG COMP sur l’inexistence de subventions à la pêche électrique a de quoi surprendre : plus de 20 millions d’euros de subventions publiques européennes ont été accordés à la pêche électrique, comme l’a démontré en 2019 l’analyse des données publiques publiée par BLOOM dans le journal scientifique Marine Policy. La position de la DG COMP illustre cependant parfaitement la gestion calamiteuse du dossier par la Commission européenne.

L’affaire débute en 2018 lorsque BLOOM et 22 autres organisations demandent à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’ouvrir une enquête pour suspicion de fraude. La plainte s’appuie sur l’analyse de données publiques qui montrent que des subventions ont été allouées à la pêche électrique. Or les règlements du FEP et du FEAMP (les fonds structurels européens pour la pêche) interdisent le financement public de toute méthode qui accroit la capacité de pêche,[1] et la Commission européenne a reconnu dès 2007 que c’était le cas de la pêche électrique. La simple preuve de l’existence d’aides publiques à la pêche électrique met donc en lumière leur illégalité. D’autre part la Commission européenne a confirmé que 69 des 84 dérogations octroyées pour pratiquer la pêche électrique étaient illégales, rendant toute subvention allouée illégale. Nous sommes donc face à une double illégalité.

L’OLAF ne répondra cependant jamais à la requête de BLOOM et de ses co-plaignants. C’est par voie de presse et par la voix des industriels néerlandais incriminés mais manifestement très bien informés, que BLOOM apprend en janvier 2019, la décision de l’OLAF de classer l’affaire sans suite. Or l’administration est tenue de rendre des comptes aux citoyens de ses décisions et de répondre directement aux plaignants en justifiant sa décision. Au vu de la gravité des faits soulevés, BLOOM enquête et révèle que le directeur du service chargé de l’enquête au sein de l’OLAF, Ernesto Bianchi, était entre 2011 et 2015 chef d’unité à la Direction générale des affaires maritimes et des pêches (DG MARE), et en sa position, avait toute connaissance du dossier de la pêche électrique. Juge et partie, l’OLAF s’est bien gardé d’instruire le dossier.

Ne disposant d’aucun recours contre l’OLAF mais bien déterminée à ce que l’affaire ne soit pas enterrée, BLOOM se tourne alors vers la Direction de la Concurrence, la DG COMP, au titre de la concurrence déloyale que les petits pêcheurs artisans ont subie de plein fouet en étant confrontés à l’hyper-efficacité technologique de la pêche électrique. La fermeture de la criée de Dunkerque en octobre 2020 en est une illustration.

Sur la base du principe de l’intérêt à agir, qui requiert que le plaignant ait directement subi un préjudice financier, BLOOM ne peut pas se porter partie plaignante. Nous avons donc fourni toutes les preuves à l’association de pêcheurs artisans « LIFE » (Low Impact Fishers in Europe) et 36 pêcheurs européens qui ont déposé plainte auprès de la DG COMP en mars 2021. C’est dans le cadre de cette plainte que la DG COMP a répondu dans son dernier courrier « qu’aucun lien ait pu être établi entre un paiement effectué dans le cadre du FEP et du FEAMP et une activité de la pêche au chalut électrique ».

Cette réponse illustre parfaitement l’enchevêtrement de fraude et de mauvaise administration que représente le financement illégal, sur fonds publics, d’une méthode de pêche qui détruit l’environnement et les emplois. Face à l’absence de volonté de l’OLAF et de la DG COMP de répondre comme il se doit aux preuves fournies par la société civile, il relève aujourd’hui de la responsabilité de la Secrétaire Générale de la Commission européenne de remettre de l’ordre dans la gestion de ce dossier et d’instruire l’affaire.

Lire la lettre à la Secrétaire Générale de la Commission européenne

Lire la lettre à la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne

Pour aller plus loin

Plainte OLAF (13 juin 2018)

Actualité de BLOOM résumant l’étude de Marine Policy (27 mars 2019)

Plainte de LIFE et des 36 pêcheurs déposée à la DG COMP (24 mars 2021)

Réponse de la DG COMP soutenant qu’aucune subvention européenne n’a financé la pêche électrique (22 novembre 2021)

[1] L’article 6 du Règlement (CE) N°1198/2006 stipule que « les opérations financées par le FEP n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche. » et l’article 11 du Règlement (UE) N°508/2014 précise que « les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire ou les équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson » n’est pas éligible au FEAMP.

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