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17 juin 2022

Accord OMC : un premier pas historique pour l’océan et la transparence

Après une négociation marathon depuis dimanche 12 juin et deux nuits blanches de tensions et de conversations inter-ministérielles approfondies, l’OMC a surmonté les tentatives de blocage par certains États et a annoncé, ce matin à 6h30, une étape historique pour l’océan mondial : un accord sur les subventions publiques fournies au secteur de la pêche.

Après bien plus de 20 ans de négociations, l’Organisation mondiale du commerce a ENFIN réussi à trouver un accord multilatéral sur cette question majeure des aides financières fournies au secteur de la pêche.La dernière évaluation globale des aides publiques fournies au secteur de la pêche [1], dont BLOOM est coauteur, a calculé que 35,4 milliards de US$ d’argent public avaient été alloués au secteur de la pêche au niveau mondial (année de référence 2018). Plus de 80% de ces aides étaient accordées au secteur de la pêche industrielle, et seulement 19% à la pêche artisanale.

L’OMC a-t-elle réussi à mettre fin à toutes les aides néfastes encourageant la surpêche ? Non. Mais l’objectif de la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala était de sortir l’OMC de la torpeur dans laquelle l’institution était tombée depuis plusieurs années, une improductivité transformée en paralysie après l’élection de Donald Trump. L’enjeu était de montrer que l’OMC était encore un organe fonctionnel et utile, et pouvait procéder pas à pas, plutôt que d’attendre le jour béni d’un accord multilatéral parfait sur un train complet de réformes. En scellant dans le marbre les accords et en laissant de côté les désaccords pour le travail continu des délégations diplomatiques à Genève, la méthode pragmatique de la DG Okonjo-Iweala a payé. L’accord sur les subventions au secteur de la pêche est certes imparfait et devra être largement complété et amélioré dans les plus brefs délais, mais il a le mérite d’exister.

« C’est enfin une reconnaissance internationale par les États que la majorité des subventions publiques au secteur de la pêche sont néfastes et encouragent la surpêche, la destruction de l’environnement et la disparition accélérée de la pêche artisanale au niveau mondial » d’après Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM. « En 2008, nous étions déjà présents avec OCEANA au siège de l’OMC pour plaider en faveur de l’interdiction des subventions publiques. En 2017 à Buenos Aires, avec l’ONG Varda, nous étions à deux doigts d’avoir l’accord que nous avons aujourd’hui. Il aura fallu une énorme campagne orchestrée par the Pew Charitable Trusts réunissant plus de 180 ONG, dont BLOOM, et la pression soutenue de l’Ambassadeur Peter Thomson, Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour l’océan, pour que les États retrouvent la motivation à atteindre un premier accord. Nous félicitons les États qui ont été les artisans cruciaux de l’accord : la Colombie, la Nouvelle-Zélande et les États insulaires du Pacifique, notamment Fiji, pour leur travail incessant et le cap qu’ils ont maintenu depuis des années pour atteindre cet accord majeur.»

Que dit l’accord ?

L’accord trouvé par l’OMC à l’aube du 17 juin traite de trois sujets : les pêches illégales, les stocks de poissons surexploités et la transparence.

L’article 3 interdit les subventions aux pêches illégales, non déclarées et non réglementées, dites « INN » et donne un délai de deux ans aux pays les moins développés pour appliquer cette mesure dans leur zone économique exclusive (ZEE).

L’article 4 interdit les subventions accordées aux pêches ciblant des stocks de poissons surexploités. L’article prévoit qu’un « État maintienne ou accorde des subventions si ces subventions ou d’autres mesures ont été mises en place pour reconstruire le stock à un niveau biologique durable. »

BLOOM alerte sur cette exemption car elle peut ouvrir un gouffre de complicité entre lobbies industriels et États pour mettre en place de « fausses » mesures de reconstruction des populations de poissons. La vigilance citoyenne devra redoubler. Le même délai de deux ans est accordé aux pays les moins développés pour appliquer cet article.

L’article 8 créé une nouvelle norme internationale en matière de transparence des subventions à la pêche. Les États devront notifier à l’OMC les renseignements concernant le “type ou [la] nature de l’activité de pêche pour laquelle la subvention est accordée”. Un second niveau de transparence est requis, l’accord obligeant les États à fournir, dans la mesure du possible, des informations supplémentaires concernant, notamment, le nom et le numéro d’identification du navire. Ces mesures sont une grande avancée selon BLOOM car elles sont susceptibles de changer la donne en mettant fin à l’opacité qui entoure les flux financiers entre industriels et États.

L’article 9 crée un « Comité des Subventions à la Pêche ». Ce comité permanent devra se réunir « pas moins de deux fois par an » et examiner toutes les informations soumises par les États « pas moins d’une fois tous les deux ans ».

Les dispositions concernant les informations financières sont particulièrement chères à BLOOM qui sait combien la transparence et l’accès aux données forment la pierre angulaire de toute avancée réelle en faveur de l’équité sociale et de la préservation de la nature.

Ce que l’accord ne dit pas

Des mesures fondamentales pour améliorer la situation de la biodiversité océanique, des habitats marins et des pêcheries artisanales ont été retirées du texte de négociation.

Les subventions encourageant la capacité de pêche qui mène tout droit à de la surexploitation des stocks n’ont pas été interdites. Ainsi, toutes les aides publiques couvrant les coûts capitalistiques (construction, modernisation, remplacement des moteurs etc.) et les coûts variables, en premier lieu, le gasoil, n’ont pas été interdites.

Les subventions néfastes qui encouragent la capacité de pêche représentant l’immense majorité des aides accordées au niveau mondial (>18 milliards). Ce sont elles qui mènent en droite ligne à la surexploitation et destruction de l’océan. Ce sont historiquement les aides que les lobbies industriels et donc les États défendent le plus ardemment, malgré leur connaissance scientifique précise des mécanismes pervers induits par de tels dispositifs financiers. Les conséquences de l’agression russe en Ukraine sur les prix du gasoil n’ont pas créé un contexte facilitant cet aspect de la négociation. Ce sera le grand sujet attendant les négociateurs dans les mois qui viennent.

Les États se sont en effet engagés à poursuivre leurs efforts et discussions. Il est même question de réunir rapidement une nouvelle conférence ministérielle (la date de mars 2023 circule) pour conserver l’élan et cesser enfin d’encourager très activement la destruction du bien commun, du climat, de la biodiversité, des pêches artisanales et de la sécurité alimentaire par le biais des finances publiques.

La Commission européenne serait bien inspirée de prendre exemple sur l’OMC pour avoir le cran de faire des propositions aussi ambitieuses que celles promises dans sa « Stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 ». Or le Plan d’action pour l’océan promis en mars dernier tarde à sortir, savonné de l’intérieur par les lobbies de la pêche industrielle.

RÉFÉRENCE

[1] https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fmars.2020.539214/full

Schuhbauer et al., The Global Fisheries Subsidies Divide Between Small- and Large-Scale Fisheries, Frontiers in Marine Science, sept. 2020.

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