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Subventions à la pêche : notre action juridique

Dans le cadre  de son programme de recherche sur les subventions, BLOOM bataille depuis 2015 pour obtenir des informations qui devraient être publiques, mais le Ministère persiste dans son opacité.

Depuis juin 2015, BLOOM est aux prises avec l’administration française pour obtenir la liste complète des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche (FEP). Initialement prévu pour fonctionner de 2007 à 2013, celui-ci a été prolongé jusqu’en 2016. En dépit de son adhésion aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU, malgré avoir présidé le Partenariat pour un gouvernement ouvert et avoir adopté une loi visant à accroître la transparence et à faciliter la collaboration entre les administrations et la société civile, la France ne tient absolument pas ses engagements. Dans cette rubrique, BLOOM retrace le bras de fer qui l’oppose au Ministère.

13 septembre 2021: BLOOM dépose un mémoire complémentaire

Comme prévu, BLOOM dépose un mémoire complémentaire dans le cadre de son pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État.

14 juin 2021 : BLOOM se pourvoit en cassation

Suite au verdict rendu par le tribunal administratif, BLOOM décide de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État. Cette démarche ne vise pas à obtenir une condamnation de la DPMA mais à contester le jugement rendu par le Tribunal administratif, lequel n’a traité qu’une partie de nos demandes. Un premier mémoire sommaire est déposé par l’avocat aux Conseils qui nous défend. Un mémoire complémentaire doit être déposé dans les 3 mois.

7 juin 2021 : la DPMA s’exécute

À la suite du verdict du tribunal administratif, la DPMA adresse un courrier à BLOOM comprenant trois documents concernant l’identité du prestataire ayant procédé pour le compte de la DPMA au traitement des données issues du FEP ainsi que le contrat conclu entre le prestataire et l’État.

14 avril 2021 : le verdict du tribunal administratif tombe

Le 14 avril 2021, le tribunal prononce son verdict. La DPMA est contrainte de divulguer à BLOOM l’identité du prestataire et de lui transmettre le contrat conclu avec celui-ci. Elle est également condamnée à verser à BLOOM la somme de 1500 euros au titre des frais de justice. Cependant, le coeur de notre demande est rejeté : les données complètes ne nous seront pas transmises.

D’un commun accord, l’équipe de BLOOM décide que cette somme sera intégralement reversée à la Maison des Lanceurs d’Alerte.

31 mars 2021 : audience au tribunal administratif

Les conclusions du rapporteur public sont favorables à BLOOM en ce qui concerne la communication de l’identité du prestataire auquel la DPMA a fait appel pour la gestion des données ainsi que la publication du contrat les liant.

En revanche, elles nous sont défavorables sur la partie concernant la communication des données complémentaires, ce qui constitue pourtant le cœur de notre recours pour excès de pouvoir. Le rapporteur ne semble pas avoir tenu compte des deux avis de la CADA et ne présente aucun argument juridique pour justifier cette partie de ses conclusions.

11 mars 2021: BLOOM dépose un second mémoire complémentaire

Suite à la réponse du Ministère, BLOOM produit un second mémoire complémentaire.

2 décembre 2020: nouvelle réponse du Ministère

Suite à une demande complémentaire du tribunal adressée au Ministère le 14 septembre 2020 au sujet de la base de données qui a permis de gérer le FEP, le Ministère produit une nouvelle réponse. Non seulement le Ministère n’a plus aucune relation avec le mystérieux prestataire extérieur, mais il n’est pas non plus en mesure de le solliciter a posteriori pour réaliser une nouvelle extraction de données. Autrement dit, le Ministère se trouve dans l’incapacité totale de répondre à la demande de BLOOM.

22 avril 2020: réponse du Ministère

Plus d’un an après le recours déposé par BLOOM, le Ministère transmet un mémoire en défense au tribunal administratif dans lequel il affirme de nouveau avoir transmis à BLOOM “tous les éléments communicables au public”. C’est donc une nouvelle fin de non-recevoir qui nous est adressée concernant notre demande qui porte sur la transmission d’informations complémentaires sur les bénéficiaires du FEP.

12 mars 2020: le tribunal décide de clôturer l’instruction

Par courrier, BLOOM est informée de la décision du tribunal administratif de clôturer l’instruction.

10 mars 2020: BLOOM formule une demande d’audience

En l’absence totale de réponse du Ministère (qui disposait de deux mois à partir de novembre 2019 à la suite de sa mise en demeure par le tribunal), BLOOM demande à ce que l’instruction soit close et que le jugement ait lieu. Malheureusement, l’épidémie de COVID-19 a bouleversé le fonctionnement du tribunal administratif.

Le 11 mars 2020, le greffe nous informe que le tribunal est encombré et qu’il n’est pas possible de fixer une date d’audience.

14 juin 2019: BLOOM dépose un mémoire complémentaire

Suite à ce courrier de la DPMA et après examen des fichiers, BLOOM dépose un mémoire complémentaire au tribunal administratif. Non seulement les données transmises par la DPMA au mois de janvier ne répondent pas à la demande de BLOOM mais elles comportent, en outre, de multiples incohérences.

22 janvier 2019: la DPMA répond à BLOOM

Le lendemain du recours déposé par BLOOM au tribunal administratif de Paris, la DPMA a adressé un courrier à BLOOM. Le directeur Frédéric Gueudar-Delahaye y indique que la DPMA n’a pas reçu l’avis de la CADA du 27 septembre 2018, celui-ci ayant été adressé à son ancien ministère de tutelle. Plusieurs fichiers comportant des données sur les bénéficiaires du FEP nous sont également transmis mais aucun ne satisfait à notre demande. La DPMA croit ainsi bon d’affirmer “qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction” de leur part.

21 janvier 2019: BLOOM porte l’affaire en justice

En l’absence de réponse de la DPMA à ce dernier courrier, BLOOM introduit un recours auprès du tribunal administratif de Paris.

26 décembre 2018: BLOOM demande à l’administration de justifier son refus

Cette absence de réponse ayant valeur de refus implicite, BLOOM adresse un ultime courrier officiel à la DPMA pour demander à l’administration de justifier son refus et de signaler les voies et délais de recours possibles, conformément à ce qui est prévu par le Code des relations entre le public et l’administration.

26 octobre 2018: BLOOM reçoit un second avis favorable de la CADA

Dans son avis rendu le 27 septembre 2018 (mais reçu par BLOOM le 26 octobre 2018), la CADA ré-affirme que les documents sont “librement communicables”. L’avis nous apprend que la DPMA ne s’est absolument pas manifestée auprès de la CADA suite à notre saisine.

27 avril 2018: BLOOM saisit une deuxième fois la CADA

BLOOM saisit pour la seconde fois la Commission d’accès aux documents administratifs .

3 avril 2018: Lettre du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Stéphane Travert, confirme que le dossier complet du FEP ne nous sera pas communiqué.

28 février 2018: Réponse de l’administration française

L’administration française refuse toujours de nous fournir les données au motif que, le programme du FEP étant terminé, il n’est désormais plus possible d’accéder à notre requête.

9 février 2018: BLOOM adresse une nouvelle demande à l’administration française

Nous exigeons de l’administration qu’elle nous fournisse un exemplaire complet et définitif des bénéficiaires du FEP, comprenant les axes, mesures et actions auxquels correspondent les aides qui ont été versées. Nous demandons par ailleurs à l’administration de nous révéler le nom du prestataire de services auquel elle a fait appel.

12 septembre 2017: deuxième mail de suivi avec l’administration française

BLOOM demande à l’administration de préciser ce qu’elle entend par « structure compétente ». Finalement, la DPMA nous répond le 20 octobre que : “les données supplémentaires que [BLOOM sollicite] nécessiteraient une réouverture de la base de données, et une extraction spécifique par le prestataire qui la gérait. Après vérification, il s’avère qu’une telle requête n’est désormais plus possible ».

1 septembre 2017: mail de suivi avec l’administration française

BLOOM interroge la DPMA sur les suites qu’elle entend donner à notre demande de données complémentaires. L‘administration française répond le 5 septembre que cet instrument est désormais clos. Selon la DPMA, il est donc nécessaire de rouvrir la base pour procéder à plusieurs extractions de données. L’administration nous indique donc qu’elle va solliciter “la structure compétente” sans toutefois préciser de qui il s’agit.

13 juillet 2017: BLOOM envoie une cinquième demande officielle à l’administration française

BLOOM envoie une nouvelle lettre officielle à l’administration française pour leur rappeler qu’en dépit de leur promesse de nous communiquer le fichier finalisé du FEP, nous n’avons toujours rien reçu de leur part. Nous les informons également que nous avons trouvé le ficher en question dans un emplacement totalement inapproprié, c’est-à-dire dans la Foire Aux Questions (FAQs) du site  www.europe-en-france.gouv.fr. Ce fichier étant incomplet, nous leur demandons de nous fournir des informations supplémentaires (i.e les axes, mesures et actions auxquels correspondent les aides versées, la ville, etc).

23 mai 2017: l’administration française fournit les données IFOP, mais refuse toujours de fournir les données FEP

18 mai 2017: la Commission Européenne fournit les données IFOP

La Commission Européenne nous envoie les fichiers IF0P 1 & 2 sur un CD-ROM.

21 avril 2017: la ministre de l’Écologie répond à BLOOM

La ministre répond à notre lettre, mais promet seulement de suivre le dossier. Rien d’autre.

7 avril 2017: BLOOM envoie une lettre à la ministre de l’Écologie

Face au manque constant de coopération de la DPMA, BLOOM adresse une lettre officielle à la ministre de l’Écologie – Mme Ségolène Royal à l’époque – afin de l’informer de notre demande et débloquer la situation.

15 mars 2017: BLOOM envoie sa quatrième demande officielle à l’administration française

Sans nouvelles de la part de l’administration française, BLOOM envoie une nouvelle demande officielle pour s’assurer que le fichier final du FEP sera rendu public. Nous profitons de cette occasion pour réclamer les données sur les bénéficiaires de l’Instrument Financier d’Orientation des Pêches, qui a couru de 1994 à 1999 (IFOP 1) et de 2000 à 2006 (IFOP 2).

En parallèle, BLOOM réclame aussi les deux fichiers IFOP 1 & 2 à la Commission Européenne, qui était responsable de la gestion de ces fonds.

21 octobre 2016: la DPMA retarde la publication des données

L’administration française nous informe que:

  • le fichier final du FEP sera prêt d’ici la fin du premier trimestre 2017 en vue de le transmettre à la Commission Européenne;
  • le registre de la flotte de pêche n’est pas public car il est protégé par le secret industriel et commercial;
  • l’IFREMER pourrait agréger les données réclamées, mais seulement aux frais de BLOOM.

20 octobre 2016: L’administration française renvoie les mêmes données

A la suite de notre lettre du 8 septembre, nous recevons le même fichier que celui que nous avions reçu le 6 avril 2016. Celui-ci est totalement identique, au centime près.

8 septembre 2016: BLOOM envoie une troisième demande officielle à l’administration française

Alors que nous attendons toujours le fichier final du FEP, BLOOM adresse une troisième demande officielle à l’administration française et demande aussi à accéder aux données du registre de la flotte de pêche, qui contient la liste des navires battant pavillon français, ainsi que leur propriétaire. BLOOM demande aussi les données économiques agrégées, mais non publiées par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER).

20 mai 2016: rencontre avec l’administration française

Lors d’un rendez-vous avec la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture, nous mettons l’accent sur le fait que notre requête est justifiée et que nous ne lâcherons pas. Ils s’engagent à nous communiquer le fichier définitif dans un format utilisable d’ici l’automne 2016.

6 avril 2016: BLOOM obtient un fichier incomplet, mais exploitable

Sans autre commentaire, l’administration nous transmet par mail un fichier utilisable portant sur la période 2007-2014. Toutefois, il est déjà obsolète car le fonds a été prolongé jusqu’en 2016.

7 mars 2016: BLOOM envoie une seconde requête officielle à l’administration française

À la suite de l’avis positif de la CADA, BLOOM exige la coopération de l’administration française et lui demande de fournir un fichier utilisable contenant la liste détaillée des bénéficiaires du FEP.

5 novembre 2015: la CADA donne raison à BLOOM

Dans son avis du 5 novembre 2015, la CADA considère que tous les documents ayant un rapport avec l’allocation de subventions publiques constituent des documents administratifs. Lorsqu’une demande est adressée à l’administration, ces documents peuvent donc être communiqués au public.

2 septembre 2015: BLOOM saisit la CADA

Compte tenu de l’absence de réponse de l’administration (qui correspond, juridiquement, à un refus tacite), BLOOM saisit la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour obtenir un avis et pousser l’administration à coopérer.

29 juillet 2015: BLOOM demande officiellement des données exploitables

BLOOM adresse un courrier officiel à la DPMA dans lequel il est rappelé que l’anonymat ne doit pas empêcher l’administration de publier des données dans des formats réutilisables. En refusant de le faire, la DPMA surinterprète l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous demandons officiellement la liste des bénéficiaires français du FEP dans un format réutilisable.

1er juillet 2015: l’administration française confirme par écrit qu’elle ne collaborera pas

Dans un mail datant du 1er juillet 2015, l’administration française confirme son refus de divulguer des données exploitables sous couvert du respect de l’anonymat : elle fait référence au jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) du 9 novembre 2010. Celui-ci invalide en partie la réglementation européenne en matière de publication des informations sur les bénéficiaires des fonds européens pour l’agriculture.

30 juin 2015: premier contact avec l’administration française

Étant donné que ces fichiers sont soit inutilisables, soit trop anciens, BLOOM a contacté l’administration française afin de clarifier la situation. Lors d’un échange téléphonique, notre interlocuteur a reconnu que les fichiers du FEP étaient sciemment rendus inutilisables, sans autre forme de justification.

Avril 2015: recherche préliminaire sur le Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

BLOOM commence à chercher la liste des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche. Même si la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) ne possède pas de site internet dédié, nous trouvons trois fichiers en ligne (nouvelles URLs centralisées depuis):

  • Un fichier Excel à partir de Juin 2010, qui est utilisable mais daté;
  • Un fichier PDF à partir d’avril 2012, qui est plus complet, mais inutilisable en l’état;
  • Un autre PDF de février 2014, qui est le plus à jour, mais qui a déjà plus d’un an (selon la loi de l’UE, les États Membres doivent publier de telles listes au moins une fois par an).

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